Arrêté du 24 avril 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 9

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Modification de la classification des défauts lors du contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique classe désormais les défauts en défaillances mineures, majeures et critiques, avec des conséquences différentes pour la circulation du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 9

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