Arrêté du 24 avril 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 12

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Modification de la preuve du contrôle technique

Résumé. Le certificat d'immatriculation doit maintenant inclure la date limite de validité du contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 12 → Version 5
-Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 12

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