Pour être agréé, un contrôleur doit satisfaire aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route susvisé et posséder le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté.

Les niveaux de qualification requis pour chaque contrôle technique sont définis à l'annexe IV du présent arrêté.