Arrêté du 24 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 7

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Modification des documents acceptés pour le contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique des véhicules peut désormais être effectué avec un certificat provisoire d'immatriculation ou d'autres documents spécifiques en cas de perte, vol, immobilisation ou immatriculation à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 7 → Version 11
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 7

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