Arrêté du 24 avril 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de contre-visite technique des véhicules

Résumé. Les contre-visites techniques des véhicules sont désormais réalisées dans un délai maximum d'un mois (deux mois pour les voitures) après la visite initiale si des défaillances majeures ou critiques sont constatées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 11 → Version 6
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance