Arrêté du 24 avril 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 38

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Modification des spécifications du contrôle technique

Résumé. L'organisme technique central précise les règles pour le contrôle technique des véhicules, notamment l'impression des données sur le procès-verbal et la transmission sécurisée des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 38 → Version 5
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 38

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