Article 16
Abrogé depuis le 2016-12-01 par Arrêté du 23 novembre 2016 - art. 19
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2011.
1 version
JORF n°0196 du 25 août 2011
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 septembre 2011
Abrogé le jeudi 1 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2011.