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Arrêté du 21 mai 2014

relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé

Abrogé1 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-6 (Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé), L. 753-3 (Remboursement des frais de santé dans les DOM) et L. 861-3 (Article L861-3) ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2014,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Tarifs réduits pour les prothèses auditives), les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé), pour les prothèses auditives pour adultes sont pris en charge, par période de quatre ans s'ouvrant à la date de la première prise en charge d'une de ces prothèses au titre de la protection complémentaire précitée, dans la limite de 500,29 € pour une prothèse ou de 1 000,58 € pour deux prothèses lorsqu'un appareillage stéréophonique a été prescrit. Ces montants incluent la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi, tels que prévus au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables publiée en annexe II de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Tarifs réduits pour les prothèses auditives), les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), bénéficiant d'une garantie de quatre ans, à un prix n'excédant pas 700 € par prothèse.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Par dérogation aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives) et 2 (Conditions d'accès aux prothèses auditives), pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables aux montants et au prix de vente mentionnés aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives) à 3 (Tarifs réduits pour les prothèses auditives).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de remboursement des prothèses auditives

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 1999 sur les prothèses auditives et ses règles de remboursement est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 21 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6