Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Tarifs réduits pour les prothèses auditives)Art. 3Tarifs réduits pour les prothèses auditivesLes prothèses auditives sont proposées à prix réduits pour les jeunes et les malvoyants., les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-1Protection complémentaire en matière de santéCertaines personnes peuvent bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, selon leurs ressources., pour les prothèses auditives pour adultes sont pris en charge, par période de quatre ans s'ouvrant à la date de la première prise en charge d'une de ces prothèses au titre de la protection complémentaire précitée, dans la limite de 500,29 € pour une prothèse ou de 1 000,58 € pour deux prothèses lorsqu'un appareillage stéréophonique a été prescrit. Ces montants incluent la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi, tels que prévus au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables publiée en annexe II de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
Par dérogation aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives)Art. 1Remboursement des prothèses auditivesLes frais supplémentaires pour les prothèses auditives chez les adultes sont remboursés jusqu'à 500,29 € par prothèse ou 1 000,58 € pour deux, tous les quatre ans. et 2 (Conditions d'accès aux prothèses auditives)Art. 2Conditions d'accès aux prothèses auditivesLes distributeurs de prothèses auditives doivent proposer des appareils de classe C à moins de 700 € avec une garantie de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé., pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM)Art. L.753-3Remboursement des frais de santé dans les DOMLes caisses remboursent les frais de médicaments, d'analyses et d'appareils selon des tarifs fixés par des conventions et des arrêtés. sont applicables aux montants et au prix de vente mentionnés aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives)Art. 1Remboursement des prothèses auditivesLes frais supplémentaires pour les prothèses auditives chez les adultes sont remboursés jusqu'à 500,29 € par prothèse ou 1 000,58 € pour deux, tous les quatre ans. à 3 (Tarifs réduits pour les prothèses auditives)Art. 3Tarifs réduits pour les prothèses auditivesLes prothèses auditives sont proposées à prix réduits pour les jeunes et les malvoyants..
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.