Arrêté du 21 mai 2014

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Tarifs réduits pour les prothèses auditives), les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), bénéficiant d'une garantie de quatre ans, à un prix n'excédant pas 700 € par prothèse.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Tarifs réduits pour les prothèses auditives), les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), bénéficiant d'une garantie de quatre ans, à un prix n'excédant pas 700 € par prothèse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance