Sous réserve des dispositions de l'article 3, les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, bénéficiant d'une garantie de quatre ans, à un prix n'excédant pas 700 € par prothèse.