Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-517 du 22 mai 2014

relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations de sécurité sociale

Résumé. Le décret simplifie les calculs des cotisations de sécurité sociale et élargit les exonérations, notamment pour les travailleurs frontaliers résidant en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-1 (Affiliation au régime général pour les résidents stables), L. 380-3-1 (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français), L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé) et D. 380-1 (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie) à D. 380-5 (Calcul des cotisations sociales basées sur les revenus) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul et d'exonération dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les calculs et élargir les exonérations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation pour certains affiliés à la sécurité sociale

Résumé. Un décret du 22 mai 2014 modifie les règles de calcul des cotisations pour certaines personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale, en fixant des plafonds et des périodes d'application spécifiques.

I. - Les dispositions des articles D. 380-1 (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie) à D. 380-4 (Revalorisation annuelle du plafond des cotisations CMU) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret, sous réserve des dispositions ci-après :
1° La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation au régime général pour les résidents stables) est calculée selon les modalités suivantes :
a) Pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015, la cotisation est due et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation sur cette période. Elle est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie) dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2013. Son montant est au maximum égal à cinq quarts de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) ou de 6 % de ces mêmes revenus pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
b) Pour les personnes dont l'affiliation intervient entre le 1er juin et le 30 septembre 2014 en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation au régime général pour les résidents stables), la cotisation est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du même code (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie) dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2012 et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation de cette période. Son montant est au maximum égal à quatre douzièmes de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) de la sécurité ou de 6 % pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
2° Le premier alinéa de l'article D. 380-2 du même code (Cotisation des travailleurs frontaliers pour l'assurance maladie) s'applique à compter du 1er juin 2014.
II. - A la date de publication du présent décret, le plafond mentionné à l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) est fixé à 9 534 euros. A compter du 1er octobre 2014, ce plafond est égal à 9 601 euros.
III. - Les dispositions de l'article D. 380-5 du même code (Calcul des cotisations sociales basées sur les revenus) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent :
1° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 380-3-1 pour le calcul de la cotisation due à compter du 1er octobre 2014 ;
2° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 380-2 pour le calcul de la cotisation due à compter de l'année 2016.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général d'assurance maladie

Résumé. Un décret du 22 mai 2014 précise comment les travailleurs frontaliers résidant en France et exemptés d'assurance maladie suisse doivent être affiliés au régime général français pour garantir leur couverture santé.

Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) avec un travailleur mentionné au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ou aux caisses primaires d'assurance maladie du département de résidence informations nécessaires à son affiliation au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 du même code (Affiliation au régime général pour les résidents stables), afin de garantir la continuité de sa couverture d'assurance maladie, selon des modalités précisées par arrêté.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la santé de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Décret n°2014-517 du 22 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4