Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-1 (Affiliation au régime général pour les résidents stables)Art. L.380-1Affiliation au régime général pour les résidents stablesToute personne vivant de manière stable et régulière en France est couverte par le régime général d'assurance maladie si elle n'a pas droit à un autre régime., L. 380-3-1 (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français)Art. L.380-3-1Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général françaisLes travailleurs frontaliers résidant en France et exemptés de l'assurance maladie suisse peuvent choisir de s'affilier au régime général français., L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé)Art. L.861-2Conditions de ressources pour la protection complémentaire santéLes ressources du foyer sont prises en compte pour déterminer le droit à la protection complémentaire en matière de santé, avec certaines exceptions et abattements. et D. 380-1 (Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladie)Art. D.380-1Calcul d'une cotisation pour l'assurance maladieL'article explique comment calculer une cotisation pour l'assurance maladie, basée sur les revenus et le plafond de la sécurité sociale. à D. 380-5 (Calcul des cotisations sociales basées sur les revenus)Art. D.380-5Calcul des cotisations sociales basées sur les revenusL'article explique comment les revenus sont utilisés pour calculer les cotisations sociales, en précisant que l'administration fiscale fournit ces informations et que les revenus des couples sont partagés à moitié sauf preuve contraire. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014,
Décrète :