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Arrêté du 5 mai 2014

fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accidents du travail par la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour contrôler les accidents du travail, en désignant des agents et praticiens-conseils et en expliquant comment ils obtiennent un agrément.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014 ;

Vu l'avis de la commission accidents du travail-maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) en date du 12 mars 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Contrôle des prestations sociales par des agents spécifiques

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2014 précise que certains agents et praticiens-conseils de la sécurité sociale sont chargés de contrôler les prestations et la tarification des accidents du travail.

Le présent arrêté est applicable, en ce qu'ils sont chargés de missions de contrôle :
1° Aux agents et aux praticiens-conseils du régime général visés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales) ;
2° Aux agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Procédure d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. L'article explique comment les employeurs ou responsables doivent demander un agrément pour leurs agents de contrôle dans le régime général de la sécurité sociale.

La demande d'agrément concernant un agent visé au 1° de l'article 1er (Contrôle des prestations sociales par des agents agréés) est formulée par son employeur auprès du directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle.
Pour les agents exerçant, pour le compte d'un organisme multi-branche ou de plusieurs organismes, des missions de contrôle portant sur plusieurs risques, chaque caisse nationale concernée est saisie et délivre un agrément.
Lorsque la demande d'agrément concerne un praticien-conseil du régime général, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du contrôle médical régional) et adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La demande d'agrément concernant un agent visé au 2° de l'article 1er (Contrôle des prestations sociales par des agents agréés) est traitée par le directeur de la caisse nationale concernée. Elle est formulée par le directeur de la direction au sein de laquelle l'agent ou le praticien-conseil exerce sa mission auprès du directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle.
La demande d'agrément comporte deux phases :
1° La demande d'autorisation provisoire d'exercer accompagnée d'un dossier administratif ;
2° La demande d'agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle et ses prérogatives sont jugées satisfaisantes.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Documents requis pour l'autorisation provisoire de contrôle

Résumé. Pour demander une autorisation provisoire de contrôle, il faut fournir des documents comme une note d'identité, un casier judiciaire et une attestation de formation.

A l'appui de toute demande d'autorisation provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
4° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle dans le champ de la branche considérée, lorsqu'une telle formation existe ; à titre exceptionnel, notamment lorsque l'agent de contrôle atteste d'une expérience professionnelle significative et probante, le directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle peut accorder une dispense totale ou partielle de suivi du parcours de formation.
Le ou les directeurs de la ou des caisses nationales de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle ou le praticien-conseil lui délivre une autorisation provisoire d'exercer ses fonctions à réception du dossier administratif complet. Elle est notifiée par la ou les caisses nationales à l'agent concerné ou au praticien-conseil et à son employeur.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Conditions d'obtention d'un agrément définitif pour les agents de contrôle

Résumé. Un agrément définitif peut être accordé à un agent ou praticien-conseil après vérification de ses compétences et de son intégrité, dans un délai maximal de douze mois.

L'agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, et ce dans le délai maximum de douze mois à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire.
Cet agrément définitif est délivré et notifié par la ou les caisses nationales à l'agent ou au praticien-conseil concerné et à son employeur.
Les décisions d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément accordé à un des agents visés à l'article 1er (Contrôle des prestations sociales par des agents agréés) est valable sur l'ensemble du territoire national.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Conditions et procédures pour la suspension d'un agrément

Résumé. L'article explique quand et comment l'agrément d'un agent de contrôle peut être suspendu, notamment en cas de suspension de son contrat de travail ou de changement d'emploi.

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.
L'agrément peut en outre être suspendu à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Retrait et suspension d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. L'article explique quand et comment un agrément pour des agents de contrôle peut être retiré ou suspendu.

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément dans les conditions prévues aux articles 3 (Documents requis pour l'autorisation provisoire d'agent de contrôle) et 4 (Conditions d'obtention de l'agrément définitif) du présent arrêté.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Exclusion des agents en poste des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, sauf pour les articles 5 et 6.

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 (Conditions de suspension d'un agrément) et 6 (Conditions de retrait d'agrément pour les agents), ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonctions à sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Remplacement d'un arrêté sur les agents de contrôle

Résumé. Un ancien arrêté sur les agents de contrôle de la sécurité sociale est remplacé par un nouveau.

L'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 (Nomination et cessation des fonctions des directeurs de caisses communes) et L. 243-9 (Secret professionnel des agents de contrôle) du code de la sécurité sociale, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Arrêté du 5 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9