La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014 ;
Vu l'avis de la commission accidents du travail-maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique. en date du 12 mars 2014,
Arrête :