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Arrêté du 12 mai 2014

modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire et l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'apprentissage de la conduite

Résumé. Les élèves conducteurs doivent avoir un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage pour passer leur permis de conduire.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire), R. 211-4 (Durée minimale de formation pour le permis) et R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire) modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 (Modification des programmes d'éducation à la conduite citoyenne) relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 (Conditions pour l'apprentissage de la conduite automobile) relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire,

Arrête :

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Modification des documents obligatoires pour l'apprentissage de la conduite

Résumé. Les élèves conducteurs doivent avoir un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage, qui peut être dématérialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents pour l'examen du permis de conduire

Résumé. L'examen du permis de conduire inclut désormais une attestation de fin de formation initiale au lieu d'un livret d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Nomination d'un délégué à la sécurité routière

Résumé. Un responsable est nommé pour faire respecter les nouvelles règles de sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-R. Lopez

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Arrêté du 12 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3