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Arrêté du 15 mai 2014

portant prorogation du mandat des administrateurs du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC

Résumé. Un arrêté prolonge le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC d'un an et précise les règles pour le président et le vice-président.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 20 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Prorogation du mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC

Résumé. Le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC est prolongé d'un an, avec des règles spécifiques pour le président et le vice-président.

I. ― Le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC en exercice est prorogé d'un an.
II. ― La prorogation du mandat du conseil d'administration résultant de l'alinéa précédent s'entend également des mandats du bureau mentionné au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé (Organisation du bureau et des commissions de l'IRCANTEC), à l'exception des modifications qui résulteraient du IV du présent article, et des mandats des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 (Présentation de l'IRCANTEC et de ses missions) du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé.
III. ― Par dérogation à la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 (Organisation du conseil d'administration de l'IRCANTEC) modifié susvisé, le mandat du président en exercice peut être prorogé pour une durée d'un an par délibération du conseil d'administration de l'IRCANTEC. Dans ce cas, le mandat de vice-président est prorogé dans les mêmes conditions.
IV. ― Si par délibération du conseil d'administration la possibilité ouverte par l'alinéa précédent n'est pas retenue, il est procédé à de nouvelles élections du président et du vice-président du conseil d'administration, dans les conditions définies au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 (Organisation du conseil d'administration de l'IRCANTEC) modifié susvisé, pour une durée de six mois correspondant à la moitié du mandat restant à courir. Pour cette élection, il est appliqué la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 (Organisation du conseil d'administration de l'IRCANTEC) modifié susvisé.
Au terme du mandat de six mois résultant de l'alinéa précédent, il est procédé à de nouvelles élections, dans les conditions définies au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 (Organisation du conseil d'administration de l'IRCANTEC) modifié, pour une durée de six mois correspondant à la fin du mandat restant à courir. Pour cette élection, il est appliqué la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 (Organisation du conseil d'administration de l'IRCANTEC) modifié.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'IRCANTEC, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Par empêchement

du directeur général

de l'offre de soins :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Arrêté du 15 mai 2014
Article 1
Article 2