Arrêté du 21 mai 2014

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives) et 2 (Conditions d'accès aux prothèses auditives), pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Par dérogation aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives) et 2 (Conditions d'accès aux prothèses auditives), pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance