Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 6
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
Par dérogation aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives) et 2 (Conditions d'accès aux prothèses auditives), pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.