Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de remboursement des prothèses auditives
Résumé. L'arrêté du 31 décembre 1999 sur les prothèses auditives et ses règles de remboursement est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 décembre 1999Art. 2 → Version 3Arrêté du 31 décembre 1999Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4