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Arrêté du 21 mai 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de remboursement des prothèses auditives

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 1999 sur les prothèses auditives et ses règles de remboursement est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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