JORF n°0119 du 23 mai 2014

Arrêté du 12 mai 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.