En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | INTITULÉ | AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée | SIGNATAIRES salariés | SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
|---|---|---|---|---|
| 8243 | Convention collective concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre du 26 mars 1986 étendue par arrêté du 23 juin 1986 | N° 26 du 5 mars 2014 | CFDT CFTC | Fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles |
| 8251 | Convention collective concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne du 18 juillet 1977 étendue par arrêté du 21 mars 1978 | N° 63 du 10 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Groupement des exploitants forestiers et scieurs Bas-Normands Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne |
| 8422 | Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace du 14 février 2008 étendue par arrêté du 16 mars 2009 | N° 11 du 13 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace Association des viticulteurs d'Alsace Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien Associations des fermes auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Syndicat des horticulteurs d'Alsace Syndicat des pépiniéristes d'Alsace Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin COOP de France Alsace, section CUMA Syndicat des pépiniéristes-viticoles d'Alsace |
| 8523 | Convention collective concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire du 10 février 1987 étendue par arrêté du 30 janvier 1989 | N° 32 du 10 mars 2014 | CFDT CFTC | Union régionale professionnelle forestière |
| 9041 | Convention collective concernant les exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence du 1er juillet 1998 étendue par arrêté du 28 janvier 1999 | N° 18 du 16 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles |
| 9081 | Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes du 22 octobre 1980 étendue par arrêté du 29 juillet 1981 | N° 88 du 28 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépinièristes de Champagne-Ardenne Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes Fédération départementale des CUMA |
| 9281 | Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département d'Eure-et-Loir du 27 juin 1983 étendue par arrêté du 16 janvier 1984 | N° 62 du 7 février 2014 | CFDT CFTC CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir Fédération départementale des CUMA d'Eure-et-Loir |
| 9283 | Convention collective concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir du 24 juin 1969 étendue par arrêté du 21 avril 1971 | N° 73 du 7 février 2014 | CFDT CFTC CGC | Chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir Syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir |
| 9361 | Convention collective concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles, CUMA du département de l'Indre du 15 octobre 1969 étendue par arrêté du 7 mars 1973 | N° 103 du 4 mars 2014 | CFDT CFTC CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Fédération départementale des CUMA Syndicat de la propriété privée rurale de l'Indre Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires |
| 9493 | Convention collective concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire du 10 janvier 1972 étendue par arrêté du 13 juillet 1973 | N° 114 du 29 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest |
| 9561 | Convention collective concernant les salariés des exploitations agricoles du département du Morbihan du 21 mai 1980 étendue par arrêté du 25 juillet 1980 | N° 72 du 14 janvier 2014 | CFDT CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan |
| 9612 | Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne du 20 juillet 1977 étendue par arrêté du 25 janvier 1979 | N° 97 du 10 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne |
| 9613 | Convention collective concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne du 24 septembre 1969 étendue par arrêté du 6 octobre 1972 | N° 61 du 8 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne |
| 9721 | Convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe du 12 février 1974 étendue par arrêté du 15 octobre 1975 | N° 79 du 14 janvier 2014 | CFDT CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles |
| 9722 | Convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe du 31 mai 1974 étendue par arrêté du 15 octobre 1975 | N° 66 du 17 janvier 2014 | CFDT CGC | Union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe |
| 9723 | Convention collective concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe du 25 avril 1974 étendue par arrêté du 15 octobre 1975 | N° 82 du 15 janvier 2014 | CGT CFDT CFTC CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère |
| 9725 | Convention collective concernant les salariés et apprentis des champignonnières du département de la Sarthe du 30 avril 1968 étendue par arrêté du 25 août 1969 | N° 86 du 21 janvier 2014 | CFDT CGC | Syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons (section de la Sarthe) |
| 9761 | Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime du 28 février 1983 étendue par arrêté du 20 février 1984 | N° 53 du 21 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-Maritime Fédération départementale des CUMA de Seine-Maritime |
| 9821 | Convention collective concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne du 21 décembre 1977 étendue par arrêté du 1er août 1978 | N° 88 du 27 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne |
| 9841 | Convention collective concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse du 10 février 1981 étendue par arrêté du 2 juillet 1981 | N° 93 du 10 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse |
| 9841 | Convention collective concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse du 10 février 1981 étendue par arrêté du 2 juillet 1981 | N° 94 du 10 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse |
1 version