Arrêté du 21 mai 2014

Article 6

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 24 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018