Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 6
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.