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Décret n°2014-519 du 21 mai 2014

modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime

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Décret du 21 mai 2014 sur la protection des animaux

Résumé. Ce décret précise les règles pour mieux protéger les animaux, notamment en définissant des normes techniques et en ajustant les dates d'application à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) et R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages) ;

Vu le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 (Simplification des aides agricoles à Mayotte et dans les DOM) portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une mention sur les normes techniques

Résumé. Le décret ajoute une mention sur les normes techniques pour appliquer les interdictions prévues dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application des articles du code rural à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les dates d'application de plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime à Mayotte, notamment pour les coopératives agricoles et les normes de protection des poules pondeuses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 21 mai 2014 confie aux ministres de l'agriculture et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Décret n°2014-519 du 21 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3