Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-516 du 22 mai 2014

relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du remboursement des soins à l'étranger et modification des cotisations sociales

Résumé. Ce décret simplifie et étend le remboursement des soins à l'étranger dans l'EEE et la Suisse, modifie les règles de cotisation sociale, et précise les dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 332-3 (Remboursement des soins à l'étranger), L. 380-1 (Affiliation au régime général pour les résidents stables) et L. 380-3-1 (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du remboursement des soins hors UE

Résumé. Les règles de remboursement des soins à l'étranger sont simplifiées et étendues aux pays de l'Espace économique européen et à la Suisse.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation et de recouvrement en sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de cotisation et de recouvrement des taxes dans le régime général de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur les cotisations sociales

Résumé. L'article fixe les dates d'application des modifications apportées par le décret, notamment pour les cotisations sociales des travailleurs frontaliers.

L'article 2 (Modification des règles de cotisation et de recouvrement en sécurité sociale) du présent décret est applicable à compter du 1er juin 2014.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions du 2° du même article sont applicables :
1° Aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) dues à compter du 1er octobre 2014 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
2° Aux cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) dues à compter du 1er janvier 2016 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code (Affiliation au régime général pour les résidents stables).

En vigueur depuis le 24 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Décret n°2014-516 du 22 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4