Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 332-3 (Remboursement des soins à l'étranger)Art. L.332-3Remboursement des soins à l'étrangerLes soins reçus hors de France ne sont généralement pas remboursés, sauf exceptions prévues par décret., L. 380-1 (Affiliation au régime général pour les résidents stables)Art. L.380-1Affiliation au régime général pour les résidents stablesToute personne vivant de manière stable et régulière en France est couverte par le régime général d'assurance maladie si elle n'a pas droit à un autre régime. et L. 380-3-1 (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français)Art. L.380-3-1Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général françaisLes travailleurs frontaliers résidant en France et exemptés de l'assurance maladie suisse peuvent choisir de s'affilier au régime général français. ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :