Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. ― Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule n° 14/10 conventions collectives, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
IDCC
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
concerné
par l'extension
N° DU BOCC
où l'avenant
est publié
DATE
de publication
de l'avis au JORF
8535
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de La Loire du 19 novembre 2001, étendue par arrêté du 18 décembre 2002
Avenant n° 26
du 20 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9032
Convention collective concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier du 19 juin 1970, étendue par arrêté du 1er juillet 1971
Avenant n° 69
du 15 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9051
Convention collective concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes du 4 mars 1975 étendue par arrêté du 6 novembre 1975
Avenant n° 63
du 28 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9061
Convention collective concernant exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes du 20 décembre 1988 étendue par arrêté du 12 juin 1989
Avenant n° 51
du 14 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9191
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les CUMA du département de la Corrèze du 24 mai 1967 étendue par arrêté du 18 juillet 1968
Avenant n° 143
du 23 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9221
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor du 26 octobre 1982 étendue par arrêté du 15 mars 1983
Avenant n° 99
du 14 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9222
Convention collective concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor du 15 décembre 1983 étendue par arrêté du 30 mars 1984
Avenant n° 74
du 14 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9351
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine du 11 juillet 1991 étendue par arrêté du 26 octobre 1992
Avenant n° 49
du 9 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9352
Convention collective concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine du 15 octobre 1985 étendue par arrêté du 6 mars 1986
Avenant n° 46
du 9 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9411
Convention collective concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole de Loir-et-Cher du 1er avril 1980 étendue par arrêté du 19 janvier 1981
Avenant n° 53
du 24 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9412
Convention collective concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher du 1er mars 1984 étendue par arrêté du 19 novembre 1984
Avenant n° 23
du 27 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9413
Convention collective concernant les exploitations horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations du département de Loir-et-Cher du 20 avril 1962 étendue par arrêté du 4 octobre 1963
Avenant n° 55
du 27 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9491
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire du 31 janvier 1980 étendue par arrêté du 31 octobre 1980
Avenant n° 82
du 17 décembre 2013
14/10
3 mai 2014
9791
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres du 8 novembre 2002 étendue par arrêté du 1er avril 2004
Avenant n° 23
du 13 janvier 2014
14/10
3 mai 2014
9831
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département du Var du 6 juillet 1972 étendue par arrêté du 31 juillet 1973
Avenant n° 116
du 17 janvier 2014
14/10
3 mai 2014