Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant agrément de l'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur ou électriques) pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrête :
L'APAVE Groupe, sis 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
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L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
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L'APAVE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre des finances et des comptes publics.
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Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 10 novembre 2011.
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Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 18 mai 2010. Elles sont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelable.
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil,
chef du bureau F2,
P. Roux