JORF n°0119 du 23 mai 2014

Article 4


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Version 1

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et au prix de vente mentionnés aux articles 1er à 3.