Arrêté du 21 mai 2014

Article 4

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Article 4

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables aux montants et au prix de vente mentionnés aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives) à 3 (Tarifs réduits pour les prothèses auditives).

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables aux montants et au prix de vente mentionnés aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives) à 3 (Tarifs réduits pour les prothèses auditives).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance