Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 6
Créé le 24 mai 2014
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et au prix de vente mentionnés aux articles 1er à 3.