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Décret n°2014-518 du 21 mai 2014

fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des agents contractuels de l'aéronautique militaire

Résumé. Ce décret permet à certains agents contractuels de l'aéronautique militaire, recrutés entre 2009 et 2013, de devenir ouvriers de l'État sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-5 (Différents types de militaires non-carréistes) ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 2 (Durée du service national selon les différentes formes), L. 8 (Service actif et obligations légales), L. 63 (Service national actif et accès à la fonction publique) et L. 72 (Prolongation du service militaire) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 19 mars 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Reclassement d'agents contractuels dans la défense

Résumé. Un décret permet à certains agents contractuels de l'aéronautique militaire, recrutés entre 2009 et 2013, de devenir ouvriers de l'État.

Les opérateurs de maintenance aéronautique recrutés au titre des années 2009 à 2013 au service industriel de l'aéronautique du ministère de la défense ou au sein de l'armée de terre, en qualité d'agent contractuel en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent, sur leur demande, être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, dans l'une des professions de la branche aéronautique de la nomenclature des professions ouvrières du ministère de la défense.
Ce reclassement est effectué selon les conditions prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Reclassement des agents contractuels de maintenance aéronautique

Résumé. Les agents contractuels de maintenance aéronautique peuvent demander à être reclassés comme ouvriers de l'État dans un délai de trois mois, avec une proposition précisant leur nouvelle profession et leur échelon.

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une proposition de reclassement est notifiée à chaque agent mentionné à l'article 1er (Reclassement d'agents contractuels dans la défense) par le chef de l'organisme dont relève l'intéressé.
La proposition de reclassement mentionne la profession matriculaire correspondant à l'emploi occupé en qualité d'agent contractuel, l'échelon de reclassement et l'ancienneté acquise dans cet échelon déterminés en application des articles 6 (Reclassement des agents contractuels dans la fonction publique) et 7 (Reclassement des agents sans reprise d'ancienneté) ainsi que les modalités de nomination déterminées en application de l'article 4 (Reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique).

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Délai de réponse pour le reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique

Résumé. Les opérateurs de maintenance aéronautique ont trois mois pour accepter un reclassement, sinon ils restent agents contractuels.

L'opérateur de maintenance aéronautique dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification faite par le chef d'organisme pour donner son accord. En cas de refus, il conserve la qualité d'agent contractuel.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique

Résumé. Un opérateur de maintenance aéronautique peut être reclassé comme ouvrier de l'État s'il remplit les conditions de qualification, sinon il doit réussir un essai professionnel.

L'opérateur de maintenance aéronautique candidat à un reclassement en qualité d'ouvrier de l'Etat dans la profession ouvrière correspondant à l'emploi qu'il occupe doit satisfaire aux conditions de qualification prévues par la nomenclature des professions ouvrières pour cet emploi.
Si l'intéressé ne répond pas à l'une de ces conditions, son reclassement n'est possible qu'après la réussite à un essai professionnel d'embauche réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de recrutement direct. S'il ne réussit pas cet essai, l'intéressé conserve la qualité d'agent contractuel.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Conditions pour le reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique

Résumé. Les opérateurs de maintenance aéronautique ne peuvent pas être reclassés comme ouvriers de l'État s'ils n'ont pas leurs droits civiques, un casier judiciaire propre, sont en règle avec le service national ou ne sont pas physiquement aptes.

Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Reclassement des agents de maintenance aéronautique

Résumé. Les agents de maintenance aéronautique peuvent être reclassés comme ouvriers de l'État selon leur ancienneté et leur indice majoré.

Les agents sont reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense au groupe VI de rémunération, dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique correspondant à l'emploi qu'ils occupent en qualité d'agent contractuel.
Leur échelon de reclassement est déterminé conformément au tableau ci-après :

INDICE MAJORÉ DÉTENU
en qualité d'agent non titulaire

ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI
en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense

423 et 424 1
De 425 à 435 inclus 2
De 436 à 446 inclus 3
A partir de 447 4

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Reclassement des agents avec conservation partielle de l'ancienneté

Résumé. Les agents reclassés conservent leur ancienneté sauf pour le service national, mais ne peuvent dépasser le 4e échelon.

Les agents mentionnés à l'article 6 (Reclassement des agents contractuels dans la fonction publique) sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :
― la période de service national actif ;
― la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense (Différents types de militaires non-carréistes).
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés au-delà du 4e échelon du groupe VI de rémunération, sans ancienneté conservée.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Prime de rendement pour les ouvriers reclassés

Résumé. Les ouvriers reclassés reçoivent une prime de rendement de 16% dès leur nouveau poste.

Les ouvriers bénéficient, dès leur reclassement, de la prime de rendement au taux moyen réglementaire de 16 % du 1er échelon du groupe VI.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Indemnité pour les agents reclassés avec perte de salaire

Résumé. Un agent reclassé peut recevoir une indemnité si son nouveau salaire est inférieur à l'ancien.

L'agent bénéficie d'une indemnité compensatrice lorsque le reclassement effectué dans les conditions prévues aux articles 6 (Reclassement des agents contractuels dans la fonction publique) à 8 (Prime de rendement pour les ouvriers reclassés) du présent décret conduit à lui verser en sa qualité d'ouvrier de l'Etat une rémunération brute inférieure à celle qu'il percevait à la date du reclassement en qualité d'agent contractuel.
A cet effet, une comparaison est effectuée entre la rémunération mensuelle brute d'ouvrier de l'Etat, constituée du salaire de base afférent à l'échelon de reclassement dans le groupe VI et de la prime de rendement au taux moyen réglementaire de 16 % et la dernière rémunération mensuelle d'agent non titulaire, constituée de la rémunération de base afférente à l'indice détenu et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Le montant de l'indemnité compensatrice est égal à la différence constatée entre ces deux rémunérations et est calculé à la date du reclassement de l'agent.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Modification des conditions d'indemnisation pour les ouvriers de l'État

Résumé. L'indemnité compensatrice pour les ouvriers de l'État peut être réduite ou supprimée en cas d'augmentation de salaire ou de changement de statut.

Le montant de l'indemnité compensatrice calculé conformément aux dispositions de l'article 9 (Indemnité compensatrice pour les agents reclassés) du présent décret est réduit à concurrence des augmentations ultérieures de la rémunération brute perçue en qualité d'ouvrier de l'Etat lorsqu'elles sont consécutives :
― à un avancement d'échelon ou de groupe de rémunération ;
― à une nomination en qualité de chef d'équipe.
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée à l'agent lorsqu'il atteint en qualité d'ouvrier de l'Etat la rémunération brute qu'il percevait avant le reclassement en qualité d'agent contractuel, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 9 (Indemnité compensatrice pour les agents reclassés) précité.
L'indemnité compensatrice est également supprimée lorsque l'agent devient technicien à statut ouvrier.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Heures supplémentaires et indemnités compensatrices

Résumé. Les heures supplémentaires sont prises en compte pour calculer les indemnités compensatrices.

L'indemnité compensatrice entre dans la base de calcul des abondements pour heures supplémentaires.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Reclassement des ouvriers de l'État : période d'auxiliariat et conséquences

Résumé. Les ouvriers reclassés doivent passer six mois sans salaire, puis sont confirmés ou réemployés selon leur performance.

Les ouvriers ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat d'une durée de six mois durant laquelle ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique) et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé. Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Cas où l'indemnité de licenciement n'est pas due).
Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Droits des agents après une formation ou un congé).

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Validation des décisions de reclassement

Résumé. Les décisions de reclassement des agents doivent être validées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Les décisions de reclassement prises en vertu du présent décret sont soumises au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et le secrétaire d'Etat du budget de l'exécution du texte.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Décret n°2014-518 du 21 mai 2014
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