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Arrêté du 21 mai 2014

modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de remboursement des lunettes

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de remboursement des lunettes par l'assurance maladie, en fonction de l'âge et de la puissance des verres.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-6 (Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé), L. 753-3 (Remboursement des frais de santé dans les DOM) et L. 861-3 (Article L861-3) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 861-3 (Article L861-3) du code de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 14 août 2002 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2014 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe jointe à l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être appliquées à partir du 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2014 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Remboursement des lunettes

Résumé. Les montants maximum remboursables pour les lunettes dépendent de l'âge et de la puissance des verres.

Fait le 21 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Arrêté du 21 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe