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Arrêté du 22 avril 2014

fixant les modalités d'application de l'article R. 123-36 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Résumé. Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale reçoivent une indemnité pendant leurs études, selon leur type de concours.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-1 (Conditions de travail dans les organismes de sécurité sociale), L. 123-3 (Formation des cadres de la sécurité sociale), R. 123-9 (Rôle de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dans la formation et le recrutement) et R. 123-36 (Rémunération des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) ;

Vu la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Vu le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Indemnité pour les élèves de l'EN3S non rémunérés

Résumé. Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale non rémunérés par un organisme perçoivent une indemnité mensuelle équivalente au salaire d'un agent niveau 5.

Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle d'un montant équivalent au salaire, à l'exclusion de toute prime, calculé sur le coefficient de qualification d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Rémunération des élèves de l'EN3S pendant leur scolarité

Résumé. Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale continuent à être payés par leur employeur pendant leurs études, et l'école rembourse certaines cotisations.

Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du concours interne ainsi que les élèves issus du concours externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale continuent à être rémunérés par leur employeur pendant la durée de leur scolarité.
L'école rembourse à l'employeur à trimestre échu :
1° La rémunération brute (à l'exclusion de toute indemnité et après déduction des indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail sur la période concernée quel qu'en soit le motif) ;
2° Les cotisations patronales suivantes :
― les taxes sur les salaires ;
― les cotisations versées à l'URSSAF ;
― les cotisations relatives aux complémentaires de retraite ;
― les cotisations relatives à la mutuelle et à la prévoyance ;
― les cotisations de chômage.
Les demandes de remboursement des employeurs sont transmises à l'école accompagnées des justificatifs permettant de contrôler l'exactitude des demandes de remboursement présentées.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Indemnité des élèves du troisième concours

Résumé. Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du troisième concours reçoivent une indemnité mensuelle pendant leurs études, équivalente au salaire d'un agent niveau 8.

Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du troisième concours sont des agents salariés non titulaires de l'école pendant la durée de leur scolarité. Ils perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est égal au plus au salaire, à l'exclusion de toute prime, calculé sur le coefficient de qualification d'un agent classé niveau 8 fixé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Application des règles de rémunération aux promotions futures

Résumé. Les règles des articles 2 et 3 s'appliquent aux élèves à partir de la 53e promotion.

Les dispositions des articles 2 (Rémunération des élèves de l'EN3S pendant leur scolarité) et 3 (Statut des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) sont applicables aux élèves à compter de la 53e promotion.

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Suppression des règles d'indemnité pour les élèves de l'EN3S

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2014 supprime les règles sur l'indemnité des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Arrêté du 22 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6