JORF n°0119 du 23 mai 2014

Arrêté du 14 mai 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 24 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial fiscalité.