Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 août 2011 > > Art. 1 > >
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete ;
Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 août 2011 > > Art. 1 > >
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan