Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mai 2014

portant modification de l'arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un service éducatif pour jeunes

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté change d'adresse et ajoute un hébergement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete ;

Vu l'arrêté du 11 août 2011 (Extension d'un service d'aide aux jeunes à Papeete) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete ;

Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'adresse et extension du STEMO

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse change d'adresse et ajoute une unité d'hébergement diversifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection

judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Arrêté du 15 mai 2014
Article 1
Article 2