JORF n°0119 du 23 mai 2014

Arrêté du 15 mai 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete ;

Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete ;

Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 août 2011 > > Art. 1 > >

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection

judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan