La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6412-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-6 et D. 510-7 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CRNAC),
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2018-01-11 par [object Object]
Les aéronefs immatriculés en Irlande qui répondent aux critères du a de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé et qui détiennent un laissez-passer (" flight permit ") délivré par l'autorité de l'aviation civile d'Irlande (IAA) sont autorisés à circuler sur le territoire français sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité, à l'exclusion des aéronefs anciennement militaires qui n'ont pas de définition civile reconnue par la DGAC et des autogires.
Article 2
Abrogé depuis le 2018-01-11 par [object Object]
La direction de la sécurité de l'aviation civile tient à jour la liste des modèles d'aéronefs immatriculés en Irlande acceptés en application des dispositions de l'article 1er. Cette liste est accessible sur le site du ministère.
Article 3
Abrogé depuis le 2018-01-11 par [object Object]
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er les aéronefs dont le document de navigabilité est établi pour des opérations temporaires, notamment ceux intitulés " permit to fly " ou " certificate of fitness for flight ".
Dans ces cas, une autorisation individuelle est obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant de pouvoir survoler le territoire français.
Article 4
Abrogé depuis le 2018-01-11 par [object Object]
Les conditions de validité et les limitations du laissez-passer délivré par l'IAA sont respectées pendant la présence de l'aéronef sur le territoire français. En outre, les limitations suivantes sont respectées :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports ;
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;
c) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
d) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
e) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (" visual flight rules ") de jour ;
f) Chaque venue sur le territoire français est limitée à vingt-huit jours consécutifs, sauf dérogation particulière accordée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
g) Le nombre de personnes à bord, équipage inclus, est limité à 5.
Article 5
Abrogé depuis le 2018-01-11 par [object Object]
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
