Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés en Irlande détenteurs d'un laissez-passer

Abrogé11 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français) et L. 6412-1 (Règles pour le transport aérien payant) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-6 (Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefs) et D. 510-7 (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CRNAC),

Arrête :

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 31 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation des aéronefs irlandais en France

Résumé. Les avions irlandais avec un permis de vol peuvent circuler en France sans accord spécial, sauf les anciens militaires et autogires.

Les aéronefs immatriculés en Irlande qui répondent aux critères du a de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé et qui détiennent un laissez-passer (" flight permit ") délivré par l'autorité de l'aviation civile d'Irlande (IAA) sont autorisés à circuler sur le territoire français sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité, à l'exclusion des aéronefs anciennement militaires qui n'ont pas de définition civile reconnue par la DGAC et des autogires.

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 31 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des aéronefs irlandais acceptés en France

Résumé. La liste des aéronefs irlandais autorisés à voler en France est mise à jour et accessible en ligne.

La direction de la sécurité de l'aviation civile tient à jour la liste des modèles d'aéronefs immatriculés en Irlande acceptés en application des dispositions de l'article 1er (Circulation des aéronefs irlandais en France). Cette liste est accessible sur le site du ministère.

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 31 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de survol du territoire français pour certains aéronefs irlandais

Résumé. Certains avions irlandais avec un permis de vol spécial peuvent voler en France, mais ceux avec des documents temporaires comme le 'permit to fly' doivent demander une autorisation individuelle.

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Circulation des aéronefs irlandais en France) les aéronefs dont le document de navigabilité est établi pour des opérations temporaires, notamment ceux intitulés " permit to fly " ou " certificate of fitness for flight ".
Dans ces cas, une autorisation individuelle est obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant de pouvoir survoler le territoire français.

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 31 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vol pour les aéronefs irlandais en France

Résumé. Les aéronefs irlandais avec un laissez-passer peuvent voler en France sous certaines conditions, comme ne pas transporter de passagers ou faire des vols locaux payants.

Les conditions de validité et les limitations du laissez-passer délivré par l'IAA sont respectées pendant la présence de l'aéronef sur le territoire français. En outre, les limitations suivantes sont respectées :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports (Règles pour le transport aérien payant) ;
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs) ;
c) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
d) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
e) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (" visual flight rules ") de jour ;
f) Chaque venue sur le territoire français est limitée à vingt-huit jours consécutifs, sauf dérogation particulière accordée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
g) Le nombre de personnes à bord, équipage inclus, est limité à 5.

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 31 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vol pour des aéronefs irlandais

Résumé. Un arrêté autorise certains aéronefs irlandais à voler en France sous conditions.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur du jeudi 31 juillet 2014 au mercredi 10 janvier 2018

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5