A la demande de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, une mission d'enquête spécifique a été réalisée dans chaque département littoral touché par les surmortalités ostréicoles afin de connaître l'ampleur du phénomène et du préjudice subi par les professionnels.
Constatant, pour la 6e année consécutive, la survenue du phénomène des surmortalités ostréicoles, le Gouvernement a décidé la reconduction d'un dispositif d'accompagnement des exploitations ostréicoles impactées.
Afin de venir en aide aux exploitations ostréicoles touchées par une surmortalité exceptionnelle d'huîtres creuses en 2013, il a été décidé de mettre en place, une enveloppe nationale de 4,5 millions d'euros de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à court, moyen et long terme, hors prêts fonciers, d'une durée supérieure ou égale à 3 mois, bonifiés et non bonifiés.
Sur la base des rapports de ces missions d'enquête, la mise en œuvre de ce dispositif est autorisée dans les départements 11, 14, 17, 22, 29, 33, 34, 35, 40, 44, 50, 56, 76, 85, pour les bassins de production identifiés dans chacun des rapports de mission d'enquête transmis à la DPMA.

1. Répartition et gestion de l'enveloppe

La répartition régionale de cette enveloppe globale a été réalisée sur la base des besoins exprimés par les DRAAF lors de la mise en œuvre des précédents FAC relatifs aux surmortalités.
La répartition régionale est précisée dans le tableau ci-dessous :

(En euros)

| RÉGION |ENVELOPPE PROPOSÉE| |--------------------|------------------| | Haute-Normandie | 1 000 | | Basse-Normandie | 1 065 000 | | Bretagne | 1 140 000 | | Pays de la Loire | 205 000 | | Poitou-Charentes | 1 280 000 | | Aquitaine | 209 000 | |Languedoc Roussillon| 100 000 | | Sous-total | 4 000 000 | | Réserve nationale | 500 000 | | Total | 4 500 000 |

Chaque DRAAF est chargée de répartir l'enveloppe régionale allouée entre les départements de sa région, l'instruction des dossiers étant réalisée au niveau du département. La DRAAF, responsable de l'enveloppe attribuée à la région, devra communiquer, au plus tard le 30 octobre 2014, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ( [email protected]) et à FranceAgriMer, unité aides aux exploitations et expérimentation - la répartition effectuée entre les départements de sa région.
Chaque DRAAF devra réaliser un état des lieux des crédits réellement nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 15 décembre 2014 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ( [email protected]) et à FranceAgriMer, unité aides aux exploitations et expérimentation. Cet état des lieux servira de base pour la répartition de la réserve nationale.

2. Notification du dispositif au titre des aides d'Etat

Les dispositifs mis en œuvre pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour venir en aide aux ostréiculteurs touchés par les épisodes de mortalités exceptionnelles ont fait l'objet de notifications à la Commission européenne, qui a validé ces dispositifs.
La mise en œuvre d'un FAC pour 2013 avait également fait l'objet d'une notification à la Commission européenne qui l'avait validée. Toutefois, la revalorisation de l'enveloppe nationale et la modification des critères de mise en œuvre par rapport au dispositif notifié nécessite une nouvelle notification et un accord de la Commission préalablement à sa mise en œuvre.
Les aides versées dans le cadre de ce FAC ne sont donc pas soumises à l'application de la règlementation de l'Union européenne relative au " de minimis ".

3. Mise en œuvre de la mesure

Les modalités de mise en œuvre de la mesure sont précisées dans la décision de FranceAgriMer du 17 juillet 2014 (INTV-GECRI-2014-49) disponible sur le site http://www.franceagrimer.fr.
La participation des DDTM est notamment requise pour les opérations suivantes :

1. Information des ostréiculteurs concernés sur la mesure mise en place ;
2. Détermination des critères de sélection complémentaires éventuels, en fonction de la situation locale et du montant de l'enveloppe attribuée à leur département ;
3. Instruction des demandes et vérification de l'éligibilité des ostréiculteurs ;
4. Sélection des dossiers dans la limite de l'enveloppe et proposition de montant d'aide ;
5. Transmission des demandes à FranceAgriMer dans le cadre d'une télé procédure, ainsi que des dossiers papier.
   Les services instructeurs veilleront à vérifier préalablement à la proposition de montant d'aide transmise à FranceAgriMer qu'il n'existe pas de surcompensation du préjudice subi après versement de l'aide FAC et exonération de la redevance domaniale.
   Le préjudice subi est calculé sur la base de la déclaration de perte ou de la déclaration de mortalité jointe avec le dossier de demande en appliquant le barème national ci-dessous :

| PRODUIT | CATÉGORIE | TARIFS | DESCRIPTIF | |---------------------------------|-------------------------------------------------|---------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Naissain | Perte chez les ostréiculteurs | 5 €/1000 | Naissain sur collecteur (*) | | 20 €/1000 |Naissain naturel ou d'écloserie T ≤ 10 en élevage| | | | 30 €/1000 |Naissain naturel ou d'écloserie T >10 en élevage| | | |Perte chez les écloseurs nurseurs| 12 €/1000 |Naissain T ≤ 10| | | 20 €/1000 | Naissain T 10 > | | | | Demi-élevage | 50-70 individus par kg | 40 €/1000 | | | 30-50 individus par kg | 80 €/1000 | | | | Adulte | N° 1 | 1,13 € kg | | | N° 2 | 2,00 € kg | | | | N° 3 | 2,07 € kg | | | | N° 4 | 1,60 € kg | | | | Barème spécifique Méditerranée | | | | | Naissain | 0-6 mois | 11 €/1000 | Achat de petit naissain, pour revente d'huîtres adultes (12-18 mois). Considéré comme une perte de fonds. | | Naissain prêt | 0-6 mois | 35 €/1000 |Achat de petit naissain, pour revente de gros naissain (6 mois, taille équivalente à T15-T20). Considéré comme une perte de récolte.| | Adulte | 6-18 mois | 1,75 € kg | |

Dans le calcul du préjudice subi, il est appliqué sur les quantités captées ou mises en élevage une réfaction pour prendre en compte les taux de mortalité dite "naturelle". Elle est fixée à 10 % pour chaque stade et tous types d'élevage, à l'exception des élevages en eaux profondes où le taux de mortalité est fixé à 30 %. Elle sera donc déduite des pertes déclarées.
Dans le cas où le montant cumulé de la prise en charge des intérêts d'emprunt en application de la présente note et de l'exonération de la redevance domaniale demandée est supérieur au préjudice financier subi à la suite des mortalités, la proposition de versement faite à FranceAgriMer devra être réduite à due concurrence du dépassement.
Les services chargés de la mise en œuvre de ce dispositif voudront bien informer la DPMA et FranceAgriMer de toute difficulté rencontrée.