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ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats des représentants du personnel au ministère de la justice

Résumé. Les mandats des représentants du personnel au ministère de la justice se terminent fin 2014 et reprennent début 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 3 juillet 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel au ministère de la justice

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans les instances du ministère de la justice prennent fin le 31 décembre 2014, et les nouveaux mandats commencent au plus tard le 2 février 2015.

Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions administratives paritaires interrégionales, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2014 confie aux ministres de la Justice et de la Fonction publique la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des comités techniques et leurs sièges

Résumé. Un arrêté liste les comités techniques et leurs sièges selon leur niveau.

Fait le 23 juillet 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Article 1
Article 2
Annexe