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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

relatif à l'utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'assurer une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude sur les prothèses mammaires PIP et échange de données

Résumé. Un arrêté autorise une étude pour surveiller la santé des femmes ayant des prothèses mammaires PIP et permet l'échange de données personnelles entre organismes de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 (Création d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie) et R. 161-37 (Protection des données dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juin 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Autorisation d'une étude sur les prothèses PIP

Résumé. Une étude est autorisée pour surveiller la santé des femmes ayant porté des prothèses mammaires en silicone de la société PIP.

Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par une étude de cohorte nationale de femmes sur les conséquences médicales du port de prothèses mammaires en silicone de la société Poly Implant Prothèse (PIP) et d'assurer, dans le cadre de cette étude, une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP.

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Transmission de données pour une étude sur les prothèses PIP

Résumé. Un institut de recherche transmet des données personnelles à l'assurance maladie pour une étude sur les prothèses mammaires en silicone.

A partir des renseignements recueillis, l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;
2° Le sexe de la personne concernée.

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Échange d'informations pour une étude sur les prothèses PIP

Résumé. Un système d'échange d'informations entre différentes caisses permet de retrouver l'adresse des femmes ayant eu des prothèses mammaires PIP pour une étude de santé.

A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Transmission de données pour une étude sur les prothèses PIP

Résumé. Un arrêté autorise la transmission de données personnelles entre des organismes de santé pour une étude sur les prothèses mammaires PIP.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
Ces données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Application d'un arrêté sur l'étude des prothèses PIP

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté qui organise une étude sur les prothèses PIP.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
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