La mission d'appui technique est présidée par le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant et comprend :
1° Le directeur de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau,ou son représentant ;
2° Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;
3° Six représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement des comités de bassin)Art. L.213-8Composition et fonctionnement des comités de bassinUn comité de bassin est créé pour diriger les actions de l'agence de l'eau et prendre des décisions financières. en France métropolitaine à l'exception de la Corse, quatre représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du même code (Composition et fonctionnement des comités de bassin)Art. L.213-8Composition et fonctionnement des comités de bassinUn comité de bassin est créé pour diriger les actions de l'agence de l'eau et prendre des décisions financières. en Corse et quatre représentants du collège de l'Etat du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13-1 du même code (Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOM)Art. L.213-13-1Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOMLe comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOM aide à protéger la nature et discute des projets importants. dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
4° Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L 213-8 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement des comités de bassin)Art. L.213-8Composition et fonctionnement des comités de bassinUn comité de bassin est créé pour diriger les actions de l'agence de l'eau et prendre des décisions financières. en France métropolitaine à l'exception de la Corse, six représentants du collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du même code (Composition et fonctionnement des comités de bassin)Art. L.213-8Composition et fonctionnement des comités de bassinUn comité de bassin est créé pour diriger les actions de l'agence de l'eau et prendre des décisions financières. en Corse et six représentants du collège des élus du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13-1 du même code (Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOM)Art. L.213-13-1Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOMLe comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOM aide à protéger la nature et discute des projets importants. dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin, dont :
a) Un représentant de la région et un représentant du département ou, en cas de collectivité territoriale unique, deux représentants de cette collectivité ou, pour la Corse, deux représentants de la collectivité de Corse ;
b) Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
c) Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le cas échéant ;
d) Un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin, le cas échéant.
Le préfet coordonnateur de bassin complète, en tant que de besoin, la composition de cette mission, en désignant des représentants de collectivités ou de leurs groupements, qui ne sont pas membres des comités de bassin ou des comités de l'eau et de la biodiversité, et dont les compétences sont utiles à l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
La mission peut se faire assister par toute personne physique ou morale dont les compétences lui paraissent particulièrement utiles.
La liste des membres de la mission est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin en assure le secrétariat.
Les fonctions de membre de la mission ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement et de séjour des membres sont remboursés, selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, à la charge de l'agence de l'eau correspondant à la circonscription de la mission.