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DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014

relatif aux missions d'appui technique de bassin

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Création d'une mission pour la gestion de l'eau et la prévention des inondations

Résumé. Un décret de 2014 crée une mission pour aider à gérer l'eau et prévenir les inondations jusqu'en 2020, avec des conseils et des évaluations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 juillet 2014 · Dernière version le 30 décembre 2018

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Mise en place d'une mission d'appui technique pour la gestion de l'eau

Résumé. Un préfet met en place une mission d'appui technique pour aider à gérer l'eau dans chaque bassin jusqu'en 2020.

Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques). Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Conseils pour la gestion de l'eau et la prévention des inondations

Résumé. Un groupe donne des conseils pour mieux gérer l'eau et éviter les inondations.

La mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Évaluation et gestion des cours d'eau pour prévenir les inondations

Résumé. Un décret de 2014 décrit comment évaluer et gérer les cours d'eau pour prévenir les inondations, en inventoriant les ouvrages existants et en faisant des recommandations.

I.-La mission établit un état des lieux des linéaires de cours d'eau comprenant :
1° La délimitation et l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface prévues au b de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) ;
2° La mention de leur statut domanial ou non domanial ;
3° La liste des masses d'eau ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration d'entretien en application des articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et L. 215-15 (Article L215-15) du code de l'environnement dans les cinq dernières années.
II.-La mission établit un état des lieux technique, administratif et économique, dans l'état des connaissances disponibles, des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence, prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation.
Cet état des lieux est constitué par :
1° L'inventaire des ouvrages de protection existants avec leurs principales caractéristiques, l'identification de leurs propriétaires et gestionnaires, pour chaque territoire identifié ;
2° Un état des autres ouvrages connus qui n'ont pas pour vocation la prévention des inondations et des submersions et qui peuvent être de nature à y contribuer eu égard à leur localisation et leurs caractéristiques ;
3° Des recommandations pour structurer les systèmes de protection.
III.-La mission établit chacun des états des lieux mentionnés aux I et II du présent article en s'appuyant sur l'état des lieux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) et sur les plans de gestion des risques d'inondation définis à l'article L. 566-7 du même code (Plan de gestion des risques d'inondation).

En vigueur depuis le 31 juillet 2014 · Dernière version le 30 décembre 2018

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Composition de la mission d'appui technique pour la gestion des eaux

Résumé. Un décret de 2014 décrit la composition et le fonctionnement d'une mission d'appui technique pour la gestion des eaux en France, incluant des représentants de l'État et des élus locaux.

La mission d'appui technique est présidée par le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant et comprend :
1° Le directeur de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau,ou son représentant ;
2° Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;
3° Six représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement des comités de bassin) en France métropolitaine à l'exception de la Corse, quatre représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du même code (Composition et fonctionnement des comités de bassin) en Corse et quatre représentants du collège de l'Etat du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13-1 du même code (Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOM) dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
4° Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L 213-8 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement des comités de bassin) en France métropolitaine à l'exception de la Corse, six représentants du collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du même code (Composition et fonctionnement des comités de bassin) en Corse et six représentants du collège des élus du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13-1 du même code (Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOM) dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin, dont :
a) Un représentant de la région et un représentant du département ou, en cas de collectivité territoriale unique, deux représentants de cette collectivité ou, pour la Corse, deux représentants de la collectivité de Corse ;
b) Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
c) Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le cas échéant ;
d) Un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin, le cas échéant.
Le préfet coordonnateur de bassin complète, en tant que de besoin, la composition de cette mission, en désignant des représentants de collectivités ou de leurs groupements, qui ne sont pas membres des comités de bassin ou des comités de l'eau et de la biodiversité, et dont les compétences sont utiles à l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
La mission peut se faire assister par toute personne physique ou morale dont les compétences lui paraissent particulièrement utiles.
La liste des membres de la mission est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin en assure le secrétariat.
Les fonctions de membre de la mission ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement et de séjour des membres sont remboursés, selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, à la charge de l'agence de l'eau correspondant à la circonscription de la mission.

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Appui technique pour la gestion des eaux et la prévention des inondations

Résumé. Un décret permet à une mission d'appui technique de s'appuyer sur les comités de bassin pour gérer l'eau et prévenir les inondations.

La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L. 213-8 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement des comités de bassin).

En vigueur depuis le 31 juillet 2014 · Dernière version le 30 décembre 2018

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Rapport annuel et évaluation de la mission d'appui technique

Résumé. La mission d'appui technique doit rendre compte de ses travaux chaque année et présenter un rapport d'évaluation six mois avant la fin de son mandat.

La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité . Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er (Création d'une mission technique pour la gestion de l'eau), la mission présente au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité un rapport d'évaluation et de recommandations.

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Exécution du décret sur la gestion des milieux aquatiques

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie et de l'intérieur d'assurer son application.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7