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ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Un arrêté ajoute la maison d'arrêt de Nice au service pénitentiaire des Alpes-Maritimes et entre en vigueur le 1er septembre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 (Création de tribunaux et modification du code de l'organisation judiciaire) modifiant l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 25 juin 2014,

Arrête :

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Précision du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale précise désormais que le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes inclut la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

ARRÊTÉ du 16 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3