Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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1 modifié
JORF n°0174 du 30 juillet 2014
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 25 juin 2014,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
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Article 3
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce