La directrice des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) modifiée ;

Vu la décision du 18 juillet 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),

Décide :

Fait le 25 juillet 2014.

C. Champalaune