JORF n°0174 du 30 juillet 2014

DÉCRET du 28 juillet 2014

Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, il est mis fin à la délégation de M. Xavier PELAT, premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à compter du 1er septembre 2014.