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DÉCRET n°2014-845 du 28 juillet 2014

modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs de l'ANSSI

Résumé. Ce décret renforce les pouvoirs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de sécurité informatique et permet à son directeur général de déléguer sa signature.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information" ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),

Décrète :

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Extension des missions de l'ANSSI

Résumé. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information obtient de nouvelles responsabilités en matière de qualification, certification et agrément des produits et services de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de signature élargie pour le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut désormais déléguer sa signature à son adjoint pour les affaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret précise qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2014.

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

DÉCRET n°2014-845 du 28 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3