Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 23 avril 2014, pour recueillir son avis sur les offres qu'elle envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine.
L'appel d'offres, publié au JOUE le 16 mars 2013, porte sur une puissance maximale de 1 000 MW répartie en deux lots, ainsi définis :

|N° LOT| LOCALISATION |PUISSANCE MAXIMALE (MW)|PUISSANCE MINIMALE (MW)| |------|----------------------------|-----------------------|-----------------------| | 1 | Le Tréport | 500 | 480 | | 2 |Iles d'Yeu et de Noirmoutier| 500 | 480 |

Il était donné la possibilité aux candidats de proposer des offres pour les deux lots, voire une offre liée sur les deux lots. Dans ce dernier cas, le candidat devait proposer pour chaque lot une offre contenant une variante relative à sa sélection sur l'autre lot.
Quatre dossiers de candidature ont été reçus par la CRE. Tous ont été déclarés complets (1).
Les offres reçues se répartissent entre les deux lots de la manière suivante :

- Le Tréport : deux offres, une variante ;
- îles d'Yeu et de Noirmoutier : deux offres, une variante.

En appliquant les critères de notation définis dans le cahier des charges, la CRE a établi un classement des offres par lot et rédigé un rapport de synthèse ainsi qu'une fiche d'instruction pour chaque offre. Ces documents ont été transmis au ministre par la délibération de la CRE du 27 mars 2014.
La ministre envisage de retenir pour les deux lots l'offre déposée par le groupement d'entreprises composé des sociétés de projet « Les éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport » et « Les éoliennes en mer de Vendée », dont les actionnaires sont GDF Suez Future Energies et EDP Renewables Europe.
Ce choix respecte le classement établi à l'issue de l'instruction. La CRE rend donc un avis favorable.
La puissance des projets concernés s'élève à 992 MW, pour une production annoncée de 3,9 TWh. Les charges de service public en résultant atteindraient environ 654 M€ par an pendant vingt ans à partir de 2022, soit un surcoût annuel de 167 € par MWh produit (2).