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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des honoraires de conseil dans les contrats

Résumé. Un arrêté limite les frais de conseil que le débiteur doit payer au créancier.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre VI ;

Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, notamment l'article 14,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Limite des honoraires de conseil mis à la charge du débiteur

Résumé. Un arrêté fixe à trois quarts des honoraires de conseil la limite au-delà de laquelle une clause mettant ces frais à la charge du débiteur est considérée comme non valable.

La quote-part incombant au débiteur au dessus de laquelle est réputée non écrite pour la proportion l'excédant toute clause visée au deuxième alinéa de l'article L. 611-16 du code de commerce (Clauses interdites dans les contrats pour les entreprises en difficulté) est fixée à trois quarts des honoraires de conseil auquel le créancier a fait appel.
La convention prévoyant cette obligation est portée par le débiteur à la connaissance du juge saisi de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture de la procédure de conciliation.
Les honoraires mis à la charge du débiteur doivent être préalablement visés par le créancier.

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Limitation des honoraires de conseil dans les procédures commerciales

Résumé. Un arrêté fixe la limite des honoraires de conseil que le débiteur doit payer au créancier, et précise les conditions de cette obligation.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2014.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 1
Article 2