Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 453-7.

Introduction

Le projet de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel a pour objet de remplacer par des compteurs évolués l'ensemble des compteurs installés chez les 11 millions de consommateurs résidentiels et petits professionnels desservis par GRDF. Ces compteurs évolués, baptisés « Gazpar », permettront notamment la relève à distance et la transmission des index réels de consommation aux fournisseurs sur un pas de temps mensuel ou lors d'événements contractuels (mises en service, évolutions tarifaires, etc.).

Cadre juridique

La directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel fixe les principes devant guider la mise en place de systèmes de comptage évolué. Cette directive souligne la nécessité de fournir aux consommateurs finals de gaz des informations sur leur consommation d'énergie de façon suffisamment régulière, afin qu'ils soient davantage incités à la maîtrise de leur consommation. Elle invite chaque Etat membre concerné à préparer la mise en place de systèmes de comptage évolué de gaz en s'appuyant sur une étude économique évaluant l'ensemble des coûts et bénéfices induits à long terme pour le marché et pour les consommateurs. Elle impose à chaque Etat membre de veiller à l'interopérabilité des systèmes qu'il mettra en place.
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, qui a abrogé la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, prévoit, dans la mesure du possible, la mise à disposition des consommateurs finaux de gaz naturel, notamment dans le cadre du remplacement d'un compteur existant ou d'un nouveau raccordement, de compteurs individuels mesurant avec précision leur consommation effective et permettant des factures fondées sur la consommation réelle d'énergie.
L'article 18 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement précise que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques impliquent « la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ».
L'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs [de gaz naturel] mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
Enfin, les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En effet, l'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose, quant à lui, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité. […] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, […] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. »

Travaux de préparation de la décision de lancement du déploiement généralisé

Le projet de GRDF a fait l'objet de quatre délibérations de la CRE, en 2009 (1), en 2011 (2) et en 2013 (3), précédées chacune d'une consultation publique.
A la suite de la délibération de la CRE du 3 septembre 2009, GRDF a lancé des expérimentations de mise en œuvre de systèmes AMR (Automated Meter Reading) dès le premier trimestre 2010. Quatre solutions techniques différentes ont été expérimentées dans quatre communes. Ces expérimentations ont permis à GRDF d'identifier la solution à mettre en œuvre pour le déploiement généralisé d'un système de comptage évolué en gaz naturel.
Les fonctionnalités et la solution technique proposées par GRDF ont été validées par la délibération de la CRE du 21 juillet 2011, sur la base d'une étude technico-économique réalisée par la CRE. Cette étude a montré que le projet de GRDF est équilibré voire nettement positif si on intègre tout ou partie des gains de maîtrise de la demande de l'énergie (MDE). Cette délibération a également validé la structuration du projet en deux phases distinctes : la phase de construction de la solution (prévue entre mi-2011 et fin 2015) et la phase de déploiement généralisé (prévue entre fin 2015 et fin 2022) qui comprend le pilote (prévu en 2016) et le déploiement industriel (prévu entre début 2017 et fin 2022).
Depuis juillet 2011, GRDF a engagé les travaux de construction de la solution (rédaction des spécifications des systèmes d'information et des compteurs, lancement des appels d'offres relatifs aux systèmes d'information, etc.) en concertation avec les différentes parties prenantes. En parallèle, l'étude technico-économique réalisée par la CRE en 2011 a été mise à jour au début de l'année 2013, afin, d'une part, de prendre en compte les premiers éléments de retour d'expérience issus de la phase de construction et, d'autre part, de mettre à jour les différentes hypothèses.
Le lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF est subordonné à une décision d'approbation préalable des ministres chargés de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la CRE, en application de l'article L. 453-7 du code de l'énergie susmentionné.
Sur la base des résultats de l'étude technico-économique réalisée en 2013, et en particulier de la valeur actualisée nette (VAN) du projet et des bénéfices de ce projet pour les consommateurs, la CRE a proposé dans sa délibération du 13 juin 2013 aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver la mise en œuvre du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.
Par courrier en date du 25 juillet 2013, les ministres chargés de l'énergie et de la consommation ont indiqué à la CRE qu'ils étaient « favorables à ce que le projet de compteurs communicants se concrétise selon le calendrier et les étapes prévues par GRDF » et que leur « décision d'approbation définitive, telle que prévue à l'article L. 453-7 du code de l'énergie, sera prise dès que les résultats de l'appel d'offres auront permis de confirmer les conditions économiques d'acquisition des matériels et des services et le bénéfice pour les consommateurs ».
Les appels d'offres lancés par GRDF sur les compteurs, modules radio et concentrateurs ont été finalisés début 2014. GRDF a confirmé par courrier à la CRE en date du 20 mars 2014 que ces résultats sont « globalement conformes aux hypothèses prises lors de l'étude technico-économique de juin 2013 »et ne remettent donc pas en cause l'équilibre économique du projet de comptage évolué. Les analyses menées par la CRE ont confirmé ces conclusions.
Par courrier en date du 23 avril 2014, la CRE a informé les ministres chargés de l'énergie et de la consommation que ces éléments permettent de justifier une décision d'approbation formelle et définitive du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.

Travaux d'élaboration du cadre tarifaire et de la régulation incitative

Dans sa délibération du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit « tarif ATRD4 »), la CRE a indiqué, s'agissant du projet de comptage évolué de GRDF, que « si une décision de déploiement généralisé est prise en cours de période tarifaire, la CRE prendra une délibération tarifaire modificative afin de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet à compter de cette décision et de définir le cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GRDF ».
Le même jour que la délibération portant proposition d'approbation du déploiement généralisé du système, la CRE a adopté une délibération portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF dans laquelle elle indique qu'« en cas de décision favorable des ministres, la CRE procédera à la modification du tarif ATRD4 de GRDF. Ces travaux feront l'objet d'une nouvelle délibération tarifaire de la CRE au cours du premier trimestre 2014, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrant les compétences tarifaires de la CRE. Cette délibération définira le traitement tarifaire du système de comptage évolué de GRDF à compter du 1er juillet 2014. »
La CRE a poursuivi ses travaux d'élaboration du cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GRDF et du traitement tarifaire associé. Elle a consulté l'ensemble des acteurs du marché sur ces éléments du 17 janvier au 14 février 2014.

Objet de la délibération

Le projet de comptage évolué diffère des projets classiques de GRDF par le niveau élevé de ses coûts mais aussi par celui des gains attendus pour le marché du gaz (4) ainsi que par ses délais de construction (quatre ans) et de déploiement (sept ans dont une année de pilote).
Etant donné l'ampleur du projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, un cadre de régulation spécifique est mis en œuvre afin d'inciter GRDF à :

- respecter le calendrier de déploiement ;
- maîtriser les coûts d'investissement et réaliser les gains de fonctionnement attendus ;
- garantir le niveau de performance attendu du système de comptage évolué.

Conformément aux articles précités du code de l'énergie, la présente délibération définit le cadre de régulation incitative spécifique du système de comptage évolué de GRDF et les modalités de prise en compte des coûts et gains prévisionnels du projet dans le tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2015. En conséquence, elle modifie et complète la partie « Tarif » de la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif ATRD4 de GRDF.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 10 juillet 2014.
La CRE demande à GRDF et à ERDF de se coordonner entre eux et d'examiner les synergies possibles dans le déploiement des compteurs évolués d'électricité et de gaz. Les opérateurs en rendront compte régulièrement à la CRE.

TABLE DES MATIÈRES

A. - Régulation incitative des coûts, des délais de déploiement et de la performance
B. - Articulation avec le tarif ATRD
C. - Annexes

A. - Régulation incitative des coûts, des délais de déploiement et de la performance

1. Principes généraux

L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE peuvent prévoir « des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
La mise en œuvre du projet de GRDF, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, générera des risques différents de ceux habituellement rencontrés par l'opérateur dans la conduite de son activité traditionnelle. La CRE considère que GRDF doit être responsabilisé et incité à la bonne réussite du projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais et qu'il devra, à ce titre, assumer les conséquences financières d'éventuelles dérives.
Dans ce contexte, conformément à la délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF, une prime incitative de 200 points de base (pbs) sera attribuée aux actifs de comptage du projet (compteurs, modules radio et concentrateurs) mis en service entre le début et la fin théorique de déploiement industriel, soit environ 83 % des investissements du projet prévus sur la période allant du début de la phase de construction en 2011 à la fin du déploiement généralisé en 2022. Cette prime sera attribuée sur une durée de vingt ans dans la limite de la durée de vie de ces actifs.
Cette prime incitative est un élément du mécanisme global incitant l'opérateur à respecter les objectifs du projet dans toutes ses dimensions (calendrier, coûts, performance). GRDF bénéficiera de l'intégralité de la prime incitative s'il atteint les objectifs de délais, de coûts et de performance du système.
En revanche, toute dérive de la performance globale de l'opérateur viendra, au travers de pénalités, diminuer cette prime incitative et, au-delà de certains seuils de contre-performance, réduire la rémunération des actifs de comptage en deçà du coût moyen pondéré du capital (CMPC) retenu dans les tarifs de distribution de gaz naturel. Une dérive significative pourra conduire à une suppression de la rémunération pour la part des dépenses au-delà de certains seuils. La rémunération globale du projet ne pourra toutefois pas être inférieure au CMPC diminué de 100 points de base.
A l'inverse, une réduction des coûts unitaires globaux d'investissement par rapport aux coûts unitaires prévisionnels du projet conduira à l'attribution d'un bonus supplémentaire à GRDF égal à la prime incitative qu'il aurait touchée si les coûts d'investissement évités avaient été dépensés. De cette façon, GRDF sera incité à réaliser le projet au meilleur coût pour la collectivité et les utilisateurs bénéficieront de la plus grande part des gains de productivité.
En outre, un suivi régulier du projet tout au long du déploiement sera mis en place :

- suivi biennal du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard ;
- suivi annuel des coûts unitaires des compteurs communicants, avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts ;
- suivi annuel de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières (bonus et pénalités) versées en fonction de l'atteinte ou non d'objectifs prédéfinis ;
- suivi annuel des dépenses d'investissement liées aux systèmes d'information (SI), qui ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 points de base, avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts.

Un mécanisme spécifique pour le pilote du déploiement incitant GRDF à éviter tout décalage trop important de la date de lancement du déploiement industriel sera mis en place ainsi qu'une clause de rendez-vous permettant de prendre en compte les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique du projet.
Enfin, les charges d'exploitation relatives à l'activité de comptage feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de l'élaboration des prochains tarifs ATRD de GRDF. Lors de chaque exercice tarifaire, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par l'opérateur sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts (principalement les coûts de relève et les achats de gaz pour compenser les pertes) et les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage évolué (principalement SI et supervision du système) prises en compte dans l'étude technico-économique de la CRE réalisée en 2013.
L'illustration du mécanisme de régulation incitative défini pour le projet de comptage évolué de GRDF est la suivante :

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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 852. Régulation incitative des délais de déploiement et des coûts d'investissement de comptage (hors systèmes d'information)

La présente délibération définit le mécanisme de régulation mis en place pour inciter l'opérateur à maîtriser à la fois les délais de déploiement et les coûts du projet, qui sont étroitement liés.
Les dépenses d'investissement en actifs de comptage mis en service entre le début et la fin théorique du déploiement industriel, soit 1 039 M€2013 sur la période 2017-2022, représentent environ 83 % des dépenses d'investissement du projet prévues sur la période allant du début de la phase de construction en 2011 à la fin du déploiement généralisé en 2022, soit 1 250 M€2013 (5). Ces montants sont du même ordre de grandeur que les dépenses d'investissement des grands projets sur les réseaux de transport de gaz naturel et du projet de prolongation du terminal méthanier de Fos Tonkin, pour lesquels une régulation incitative des coûts d'investissement a déjà été introduite par la CRE (6). L'incitation à la maîtrise des coûts (hors investissements de systèmes d'information) prévue par la présente délibération pour le projet de comptage évolué de GRDF est fondée sur des principes voisins de ceux déjà mis en place pour ces projets.
En complément, la présente délibération introduit une incitation au respect du calendrier de déploiement prévisionnel de ce projet, compte tenu de la durée particulièrement longue du déploiement généralisé des compteurs évolués (sept années dont une année de pilote). En effet, le respect du calendrier de déploiement est un paramètre important de la réussite de ce projet :

- toute dérive des délais de déploiement est susceptible d'engendrer des coûts supplémentaires du fait, par exemple, du maintien de la mobilisation des équipes ou de leur renforcement pour rattraper un retard ;
- une large part des bénéfices du projet pour la collectivité est liée aux gains de maîtrise de la demande de l'énergie. Tout retard dans le projet reporterait d'autant la réalisation de ces gains et serait susceptible de compromettre l'équilibre économique du projet établi dans l'étude technico-économique de la CRE ;
- la coexistence sur une période trop longue de clients équipés de compteurs non communicants et de clients équipés de compteurs communicants serait préjudiciable à la cohésion sociale et territoriale. Elle serait source de confusion pour les clients finals et créerait une différence de traitement entre utilisateurs du réseau qui serait difficilement acceptable.

La présente délibération prévoit que les actifs de comptage (compteurs, modules radio, concentrateurs) bénéficieront d'une prime incitative de 200 points de base, attribuée sur une durée de vingt ans dans la limite de la durée de vie de ces actifs. Cette prime ne sera attribuée que pour la part des dépenses correspondant aux coûts unitaires prévisionnels du projet et pour les équipements mis en service dans les délais prévus du déploiement industriel (soit entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022).
L'ensemble des dépenses d'investissement du projet entreront dans la base d'actifs régulés (BAR) de GRDF lors de leur mise en service, dans les mêmes conditions que les autres investissements de GRDF.
En contrepartie, les coûts et les délais de déploiement du projet feront l'objet d'un suivi particulier avec les incitations financières décrites ci-après.

2.1. Régulation incitative des délais de déploiement

Le calendrier global du projet de comptage évolué de GRDF est structuré en deux phases :

- une première phase de construction de la solution de mi-2011 à fin 2015 qui correspond à la conception et la réalisation du système de comptage évolué, au développement des systèmes d'information et au déploiement de 1 000 compteurs. Cette phase permet de finaliser la stratégie de déploiement et d'en préciser les modalités opérationnelles ;
- une seconde phase de déploiement généralisé du lancement du pilote début 2016 à la fin du déploiement industriel au 31 décembre 2022, le lancement du déploiement industriel étant prévu le 1er janvier 2017 (date T0 qui pourra être modifiée dans les conditions définies au paragraphe A.6 ci-après).

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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85a) Définition du mécanisme.
La régulation incitative sur les délais de déploiement définie dans la présente délibération vise à s'assurer du respect du calendrier prévisionnel de déploiement industriel du projet. Elle s'applique sur la période de déploiement industriel, depuis son lancement (date T0, prévue au 1er janvier 2017) jusqu'à la fin réelle du déploiement. La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement (soit le 31 décembre 2024).
La régulation incitative au respect du calendrier prévisionnel de déploiement industriel du projet est composée des éléments suivants :

- le suivi de la trajectoire des taux prévisionnels de déploiement de compteurs posés et communicants est réalisé régulièrement pendant le déploiement. Une non-atteinte des taux de déploiement prévisionnels génère des pénalités selon les modalités suivantes :
- le taux de déploiement de compteurs posés et communicants est un taux cumulé, tous types de compteurs concernés par le projet (G4, G6, G10+), basé sur l'assiette globale des compteurs actifs (7) et inactifs (8). En effet, les transferts entre les compteurs actifs et les compteurs inactifs n'étant pas maîtrisables par GRDF, une incitation qui ne porterait que sur la seule assiette des compteurs actifs traduirait de manière imparfaite la performance réelle de GRDF en termes de respect du rythme de pose prévisionnel ;
- le taux de déploiement réel est égal au rapport entre le nombre de compteurs posés et communicants d'une part et le parc réel de compteurs d'autre part. La prise en compte du parc réel de compteurs permet de tenir compte de l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;

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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85

Avec :
• Nombre réel de compteurs posés et communicants = Nombre réel de compteurs évolués (avec module radio intégré) posés et communicants + Nombre réel de compteurs non évolués équipés de modules radio communicants ;

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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85

- le suivi est réalisé à partir du début du déploiement industriel (soit le 1er janvier 2017) et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement, aux dates suivantes :
- tous les deux ans, soit les 31 décembre 2018, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2022 ;
- puis tous les ans en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible au 31 décembre 2022, soit au 31 décembre 2023, voire au 31 décembre 2024 ;

- pour chacune de ces périodes, la non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel donne lieu à une pénalité proportionnelle au coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être. Ce coût des compteurs non posés ou non communicants est calculé comme la différence entre le taux de déploiement prévisionnel et le taux de déploiement réalisé, multipliée par le nombre de compteurs du parc réel en fin de période et par le coût unitaire complet réel de l'ensemble des compteurs posés depuis le début du déploiement. Le dispositif mis en place permet de prendre en compte l'effet d'apprentissage de l'opérateur : un retard en début de déploiement sera pénalisé moins fortement qu'un retard en fin de déploiement. La pénalité est égale à :
- pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 : 4 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être ;
- pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 : 8 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être ;
- pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 : 12 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être ;
- pour l'année calendaire 2023, puis pour l'année calendaire 2024 : 8 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être pour atteindre le taux cible prévu à la fin théorique du déploiement, soit au 31 décembre 2022 ;

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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85

Avec :
• kN = 4 %, 8 % ou 12 % selon la date de calcul de l'incitation ;
• Taux déploiement prévN est la valeur issue de la trajectoire prévisionnelle du taux de déploiement de référence, au 31 décembre de l'année N ;

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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85Où :
• Nombre réel de compteurs posés = Nombre réel de compteurs évolués (avec module radio intégré) posés + Nombre réel de compteurs non évolués équipés de modules radio.

- les pénalités encourues sont reprises à GRDF à travers un poste ad hoc du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du tarif ATRD de GRDF en vigueur au moment du calcul de l'incitation.

La méthode de calcul du taux de déploiement utilisée par l'opérateur pourra être soumise à tout audit que la CRE jugera utile.
Le schéma suivant illustre la régulation incitative au respect du calendrier de déploiement industriel défini par la présente délibération :

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JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85b) Trajectoire prévisionnelle du taux de déploiement de référence.
Les trajectoires prévisionnelles de taux de déploiement cumulés (compteurs actifs d'une part et compteurs actifs et inactifs d'autre part) retenues par la CRE sont celles figurant dans le plan d'affaires de GRDF. La CRE a vérifié que ce plan d'affaires est cohérent avec les hypothèses de l'étude technico-économique de la CRE réalisée en 2013.
La trajectoire prévisionnelle de taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants est la suivante :

| |Cible à atteindre au :| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------|----------------|------| | 31 décembre 2018 | 31 décembre 2020 |31 décembre 2022| | |Taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs| 18,1 % | 59,8 % |90,6 %|

Le taux cible de déploiement de compteurs posés et communicants à la fin théorique du déploiement, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs, est de 90,6 %. Cet objectif est cohérent avec la cible de 95 % du parc actif équipé de compteurs évolués en fin de déploiement industriel définie dans le cadre de l'étude technico-économique de la CRE réalisée en 2013.
En complément de ce mécanisme, un indicateur portant sur le taux de déploiement de compteurs posés et communicants sur l'assiette des seuls compteurs actifs est suivi, afin de s'assurer de l'absence de dérive du déploiement de compteurs évolués sur le parc de compteurs actifs. Le respect de cette trajectoire est indispensable à la réalisation des gains de maîtrise de la demande de l'énergie dans les proportions prévues dans l'étude technico-économique de la CRE. La trajectoire du taux de déploiement cumulé associée est la suivante :
19,7 % au 31 décembre 2018 ;
64,1 % au 31 décembre 2020 ;
95,0 % au 31 décembre 2022.

2.2. Régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage (hors systèmes d'information)

a) Définition du mécanisme.
La régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage vise à inciter GRDF à réaliser les investissements de comptage du projet (hors investissements de systèmes d'information) au meilleur coût pour la collectivité. Elle s'applique sur la période de déploiement industriel, depuis son lancement (date T0, prévue au 1er janvier 2017) jusqu'à la fin réelle du déploiement. La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement.
La régulation incitative au respect des coûts prévisionnels des investissements de comptage est composée des éléments suivants :

- chaque année à partir du début du déploiement industriel (soit le 1er janvier 2017) et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement industriel (soit le 31 décembre 2024), le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est comparé à un coût de référence :
- le coût de référence est égal :
- pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant l'année, multiplié par le nombre de compteurs réellement posés, afin de prendre en compte l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85

Avec :
• Coût unitaire complet prévN est la valeur issue de la trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires de référence pour l'année N ;
• Nombre réel de compteurs posés = Nombre réel de compteurs évolués (avec module radio intégré) posés + Nombre réel de compteurs non évolués équipés de modules radio.

- pour les deux années comprises entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant la dernière année de la période théorique de déploiement industriel (soit l'année calendaire 2022), multiplié par le nombre de compteurs réellement posés ;
- si le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est supérieur au coût de référence :
- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement industriel, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence est rémunérée au taux de rémunération tel que défini par le tarif ATRD en vigueur et bénéficie de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs ;
- pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement, soit au-delà du 31 décembre 2022, la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence est rémunérée au taux de rémunération tel que défini par le tarif ATRD en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement comprise entre 100 % et 130 % du coût de référence est rémunérée au taux de rémunération tel que défini par le tarif ATRD en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement comprise entre 130 % et 150 % du coût de référence est rémunérée au coût de la dette tel que défini par le tarif ATRD en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement supérieure à 150 % du coût de référence n'est pas rémunérée pendant la durée de vie de ces actifs ;
- si le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est inférieur ou égal au coût de référence :
- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement industriel, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la dépense réelle est rémunérée au taux de rémunération tel que défini par le tarif ATRD en vigueur et bénéficie de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs. GRDF reçoit par ailleurs un bonus correspondant à l'application de la prime incitative sur l'écart entre la dépense d'investissement réelle et le coût de référence pendant la durée de vie de ces actifs ;
- pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement, soit au-delà du 31 décembre 2022, la dépense réelle est rémunérée au taux de rémunération tel que défini par le tarif ATRD en vigueur ;
- en pratique, les incitations seront calculées de la façon suivante :
- les dépenses effectives d'investissement entreront dans la BAR et bénéficieront de la rémunération et de la prime incitative tel que définies dans la présente délibération ;
- chaque année à compter de 2017, la BAR réalisée sera comparée à la BAR de référence. Cette BAR de référence évolue chaque année du coût de référence (tel que défini plus haut) des mises en service de l'année, des amortissements annuels calculés au prorata des amortissements réalisés et réévalués de l'inflation (selon l'indice retenu pour l'évolution de la BAR) ;
- si la BAR réalisée est inférieure à la BAR de référence, un bonus de 2 % sur l'écart sera octroyé à GRDF ;
- si la BAR réalisée est supérieure à la BAR de référence :
- pour les actifs bénéficiant de la prime, une pénalité de - 2 % sera appliquée à l'écart ;
- une pénalité égale à - (taux de rémunération - coût de la dette) tels que définis dans le tarif ATRD en vigueur au moment du calcul sera appliquée à la part de l'écart comprise entre 30 % et 50 % de la BAR de référence ;
- une pénalité égale à - taux de rémunération tel que défini dans le tarif ATRD en vigueur au moment du calcul sera appliquée à la part de l'écart supérieure à 50 % de la BAR de référence ;
- les bonus et pénalités seront imputés au solde du CRCP et apurés dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.

Le schéma suivant illustre la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage définie par la présente délibération :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85b) Trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires de référence.
A la suite de l'étude technico-économique réalisée par la CRE en 2013, GRDF a précisé son estimation de la trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires des actifs de comptage (compteurs, concentrateurs, modules radio) représentant les coûts agrégés de fourniture et de pose. Cette mise à jour ne modifiant pas la VAN du projet, la CRE retient comme trajectoire prévisionnelle de référence la trajectoire présentée par GRDF.
Cette trajectoire prévisionnelle de référence est définie aux conditions économiques de l'année 2013. Pour comparer les données prévisionnelles aux données réalisées lors du calcul de l'incitation, la trajectoire prévisionnelle doit refléter les conditions économiques courantes. En conséquence, la présente délibération met en place une indexation adaptée, définie à partir des formules d'indexation utilisées dans les contrats de fourniture contractés par GRDF et envisagés pour la pose de telle sorte que l'indexation ne dégrade pas la VAN du projet.
Les appels d'offres relatifs à la pose des actifs de comptage n'étant pas finalisés à la date de la présente délibération, la trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires des actifs de comptage et la formule d'indexation associée sont précisées dans une annexe confidentielle à ce document.

2.3. Cas de la dérive conjointe des coûts unitaires et du calendrier de déploiement industriel

Les pénalités de la régulation incitative des délais de déploiement étant calculées à partir du coût unitaire complet réel des compteurs posés, une dérive simultanée des coûts unitaires et du calendrier du projet conduirait à l'application conjointe des deux mécanismes présentés précédemment (cf. paragraphes A.2.1 et A.2.2) et, en conséquence, à une pénalisation excessive de GRDF.
Afin de conserver une force incitative raisonnable au mécanisme en cas de dérive conjointe des coûts et du calendrier de déploiement, le coût unitaire complet pris en compte dans le calcul des pénalités relatives au non-respect du calendrier de déploiement est le coût unitaire complet prévisionnel et non pas le coût unitaire complet réel, ce qui permet d'éviter une double pénalisation liée au dépassement des coûts unitaires. Les autres paramètres du mécanisme restent inchangés.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85

Avec :
• Nombre prév de compteurs posés = Nombre prévisionnel de compteurs évolués (avec module radio intégré) posés + Nombre prévisionnel de compteurs non évolués équipés de modules radio.
Sur cette base, et avec les paramètres précisés plus haut, le mécanisme défini par la présente délibération, appliqué conjointement avec la régulation incitative des coûts unitaires du projet et de la performance de GRDF, conduirait à la perte totale de la prime incitative initiale si :

- les coûts unitaires réels dépassaient d'environ 26 % les coûts unitaires prévisionnels du projet ;
- un retard de 26 % dans la pose des compteurs communicants était constaté à chaque revue biennale jusqu'au 31 décembre 2024, date de fin des mécanismes de régulation incitative du projet ;
- les niveaux de performance des compteurs communicants étaient inférieurs de 10 % par rapport aux objectifs de base fixés par la présente délibération.

3. Régulation incitative de la performance du système de comptage évolué
   3.1. Définition du mécanisme

La présente délibération met en place une régulation incitative de la performance du système de comptage évolué, constituée de deux types d'indicateurs :

- des indicateurs faisant l'objet d'un suivi par la CRE dès le déploiement du pilote, avec publication des résultats ;
- des indicateurs faisant l'objet d'un suivi par la CRE dès le déploiement du pilote, d'une publication des résultats et d'une incitation financière à compter de la date de lancement du déploiement industriel (date T0) en cas de non-atteinte ou de dépassement d'objectifs préalablement définis. Ces incitations financières donneront lieu à des pénalités et des bonus versés respectivement aux utilisateurs et à GRDF, à travers un poste ad hoc du CRCP du tarif ATRD de GRDF en vigueur au moment du calcul de l'incitation.

Elle complète le mécanisme actuel de suivi de la qualité de service de l'opérateur, défini dans le tarif ATRD4. Ainsi, à partir du démarrage du déploiement industriel, GRDF sera incité financièrement à la performance sur le périmètre des compteurs communicants, mais restera incité sur le périmètre des compteurs non communicants.
Afin de donner de la visibilité à GRDF et aux acteurs de marché sur le niveau de performance attendu pendant le déploiement, la présente délibération définit la trajectoire d'objectifs de performance et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement industriel, soit sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l'effet d'apprentissage et d'inciter GRDF à éviter toute dégradation durable des niveaux de performance attendue du système de comptage évolué par rapport aux niveaux de qualité rendus actuellement aux utilisateurs de son réseau, les objectifs et les incitations financières sont progressivement renforcés pendant ces quatre années :

- des objectifs spécifiques sont définis pour les deux premières années du déploiement industriel, soit pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018. Les incitations financières (bonus et pénalités) sont croissantes sur cette période ;
- des objectifs et des incitations financières au moins égaux à ceux existant actuellement pour des indicateurs similaires sont définis pour les deux années suivantes du déploiement industriel, soit la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

La CRE pourra décider, pour la période du déploiement au-delà du 31 décembre 2020, d'évolutions du mécanisme, sur la base d'un retour d'expérience suffisant, en particulier afin de procéder aux ajustements suivants :

- mise en œuvre de nouveaux indicateurs ou abandon d'indicateurs existants ;
- définition d'objectifs pour les indicateurs qui en sont dépourvus, à partir d'un historique suffisant ;
- mise en œuvre d'incitations (pénalités et/ou bonus) pour des indicateurs qui en sont dépourvus si cela s'avère nécessaire, et réévaluation des incitations financières existantes.

Les indicateurs donnant lieu à incitations financières introduits par la présente délibération pour suivre les performances de la chaîne de communication globale de traitement des index sont les suivants :

- taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs : cet indicateur mesure la capacité du portail OMEGA à mettre à disposition des fournisseurs les index mensuels relevés ou estimés utilisés pour la facturation ;
- taux d'index cycliques mesurés : cet indicateur mesure la capacité du système à remonter des index réels et non estimés lors des relèves cycliques mensuelles ;
- taux d'index cycliques calculés trois fois et plus : cet indicateur mesure la capacité de GRDF à remettre en service des compteurs/concentrateurs défectueux dans un délai inférieur ou égal à trois mois ;
- taux d'index mesurés sur demandes contractuelles : cet indicateur mesure la capacité du système à remonter des index réels et non estimés lors des demandes contractuelles (mises en service, mises hors service, changements de fournisseur, changements de tarif) ;
- taux d'index rectifiés : cet indicateur mesure la qualité des index remontés par la chaîne de comptage évolué ;
- taux de disponibilité du portail client : cet indicateur mesure la disponibilité du site internet dédié aux clients finals, leur permettant de consulter leurs index quotidiens estimés sur la base des volumes mesurés ;
- taux de mise à disposition des données aux clients finals : cet indicateur mesure la capacité du système à mettre à disposition des clients finals, sur le site internet dédié, leurs index quotidiens estimés sur la base des volumes mesurés.

Pour ces sept indicateurs incités financièrement, la présente délibération met en place, pour la première année du déploiement industriel (soit 2017), un calcul d'incitations financières sur une base semestrielle (et non mensuelle comme pour les années suivantes) et un plafond semestriel pour les pénalités et les bonus générés. En effet, les résultats de ces indicateurs pourront être très volatils, compte tenu, d'une part, de leur mode de calcul (incitation calculée à partir d'un taux) et, d'autre part, du nombre restreint de compteurs communicants posés en 2017 (un million de compteurs posés à fin 2017, soit moins de 100 000 compteurs par mois). Le total des incitations financières (bonus et pénalités), tous indicateurs confondus, ne peut excéder en valeur absolue :
600 k€ pour le premier semestre 2017 ;
900 k€ pour le second semestre 2017.
Les autres indicateurs de suivi de la performance de la chaîne de communication globale et de traitement des index sont les suivants :

- quatre indicateurs sur les réclamations des fournisseurs et des clients finals concernant le projet :
- nombre de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées au déploiement des compteurs communicants ;
- taux de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées au déploiement des compteurs communicants ;
- nombre de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées aux données de consommation ;
- taux de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées aux données de consommation ;

- quatre indicateurs traduisant la performance des fonctionnalités complémentaires, disponibles à la demande :
- nombre de demandes de changement de date de publication mensuelle ;
- taux de changements de date de publication mensuelle réalisés dans les délais : cet indicateur mesure la capacité de GRDF à réaliser dans les délais les modifications de date de publication mensuelle des index ;
- nombre de demandes de passage au pas horaire ;
- taux de passages au pas horaire réalisés dans les délais demandés : cet indicateur mesure la capacité de GRDF à réaliser dans les délais les passages des mesures au pas horaire, ainsi que les retours au pas journalier.

La régulation incitative de la performance se poursuivra au-delà de la fin de la phase de déploiement, de manière à s'assurer dans la durée du maintien, voire de l'amélioration, de la performance rendue par les compteurs communicants.

3.2. Indicateurs de suivi de la performance et trajectoires d'objectifs et d'incitations financières

Les indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué, ainsi que les objectifs et les incitations financières associés, figurent en annexe du présent document.

4. Plafonnement global des incitations

L'article L. 452-1 du code de l'énergie fait obligation à la CRE d'établir des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz naturel qui couvrent l'ensemble des coûts « dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau […] efficace ».
La régulation incitative du projet de comptage évolué de GRDF pourrait conduire, dans le cas d'une mauvaise performance de GRDF, à une rémunération du projet inférieure au CMPC de son tarif ATRD, voire à une suppression de la rémunération, pour la part de dépenses au-delà d'un certain seuil.
En d'autres termes, en cas de bonne performance, l'opérateur reçoit un bonus qui s'ajoute à la couverture normale de ses coûts. A l'inverse, en cas de mauvaise performance, l'opérateur se voit appliquer une pénalité qui vient diminuer la couverture normale de ses coûts.
La présente délibération met en place un plafonnement global des pénalités liées au respect des délais de déploiement, des coûts d'investissement (hors systèmes d'information) et à la performance du système de comptage évolué.
Dans ce cadre, le montant total des pénalités versées par GRDF au titre de la régulation incitative du projet de comptage évolué ne pourra pas excéder 300 points de base de rémunération.
En conséquence, les effets de la régulation incitative incluant la prime d'incitation de 200 points de base ainsi que les incitations sur le respect des délais, des coûts d'investissement (hors systèmes d'information) et de la performance de compteurs communicants conduiront à un taux de rémunération moyen pour les investissements soumis à incitation compris entre [+ 200 pbs] (9) et [- 100 pbs].

5. Régulation incitative des coûts d'investissement dans les systèmes d'information (SI)
   5.1. Définition du mécanisme

En l'absence de prime incitative pour les investissements liés aux SI, une régulation incitative spécifique à la maîtrise de ces dépenses est mise en œuvre afin d'assurer l'optimisation des coûts d'investissement dans les SI des années 2014, 2015 et 2016, l'essentiel des investissements liés aux SI étant réalisés sur cette période.
La régulation incitative à la maîtrise des dépenses d'investissement dans les systèmes d'information pour les années 2014, 2015 et 2016 est similaire à celle introduite par le tarif ATRD4 de GRDF sur ses programmes d'investissement (hors sécurité et cartographie). Elle s'applique aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de ces dépenses d'investissement, définie dans la présente délibération, et les dépenses réelles de GRDF correspondantes, selon les modalités suivantes :

- chaque année, l'écart éventuel entre les dépenses d'investissement prévues et les dépenses d'investissement réelles de GRDF est calculé. Cet écart donne lieu à un calcul de charges de capital normatives d'une année, sur la base du taux de rémunération en vigueur et d'une durée normative d'amortissement de dix ans ;
- 25 % de ce montant de charges de capital normatives vient en augmentation ou en diminution du montant des charges de capital calculées, respectivement en cas de dépenses réelles inférieures ou supérieures aux prévisions. Ce bonus (respectivement pénalité) est versé (respectivement repris) à GRDF via le poste de charges de capital du CRCP ;
- ce bonus ou cette pénalité ne sont pris en compte que pour un an.

Le versement d'un bonus au titre des systèmes d'information est subordonné à leur mise en œuvre effective, avec l'ensemble des fonctionnalités attendues, à l'issue des deux phases du pilote de déploiement (cf. paragraphe 6).

5.2. Trajectoire prévisionnelle des coûts de référence

La CRE a retenu les prévisions d'investissements pour les systèmes d'information (SI) figurant dans le plan d'affaires du projet présenté par GRDF.
La trajectoire prévisionnelle de référence des dépenses d'investissement dans les SI retenue par la CRE est la suivante :

| |Prévisions €courants| | | |-----------------------------------------------|--------------------|----|----| | 2014 | 2015 |2016| | |Investissements dans les systèmes d'information| 54,0 |49,9|21,5|

Les dépenses d'investissement liées aux SI prévues à partir de la date T0 (soit au 1er janvier 2017) de lancement du déploiement industriel et jusqu'à la fin réelle du déploiement seront prises en compte dans les trajectoires prévisionnelles des futurs tarifs ATRD et intégrées aux futurs mécanismes d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GRDF hors investissements de sécurité et de cartographie.

6. Traitement spécifique du pilote du déploiement

Le pilote du déploiement du système de comptage évolué de GRDF portera sur un nombre réduit mais représentatif de 150 000 compteurs et sera mis en œuvre entre fin 2015 et fin 2016. Il précédera le déploiement industriel qui aura lieu entre le 1er janvier 2017 (date T0) et le 31 décembre 2022.
Le pilote permettra à GRDF, en conditions réelles, de valider l'ensemble des procédures liées au déploiement industriel, de mettre en œuvre progressivement l'ensemble des procédures métiers associées au projet (nouvelles activités et impacts sur celles existantes) et de finaliser les outils de conduite du changement nécessaires à la montée en charge de l'ensemble des régions dans la suite du déploiement. Le pilote sera également l'occasion de contrôler, en grandeur réelle, le bon fonctionnement des matériels et des SI réalisés dans le cadre du projet et d'effectuer les éventuelles adaptations nécessaires, y compris pour les fournisseurs. Il sera composé d'une première phase de huit mois de pilote interne à GRDF, suivie d'une seconde phase de quatre mois élargie aux clients et fournisseurs (facturation sur la base des index télérelevés, mise à disposition des données et accompagnement spécifique).
La finalité du pilote est de s'assurer du bon déroulement du déploiement industriel à venir et du bon fonctionnement des premiers compteurs posés pendant cette phase et mis en service dans des conditions réelles d'utilisation. Des aléas pouvant avoir des conséquences sur le respect du calendrier seront donc susceptibles d'apparaître pendant ou à l'issue du pilote. Ces aléas pourraient être dus, soit au retour d'expérience sur cette phase rendant nécessaire une adaptation des procédures de déploiement afin d'engager le déploiement industriel dans les meilleures conditions, soit à des événements externes non imputables à GRDF.
Compte tenu des risques de dérive du calendrier du pilote non maîtrisables par GRDF, du montant limité des dépenses d'investissement en actifs de comptage pour le pilote (environ 15 M€) par rapport au coût total du projet et de la finalité de cette phase, la CRE considère qu'un traitement spécifique du pilote est justifié.
La présente délibération met en place une régulation incitative adaptée à la situation du pilote :

- les actifs de comptage (compteurs, modules radio et concentrateurs) mis en service au cours du pilote ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 points de base ;
- le pilote n'est pas soumis aux régulations incitatives des délais de déploiement et des coûts unitaires d'investissement de comptage, décrites précédemment (cf. paragraphe A.2). Ces mécanismes, spécifiques à la phase de déploiement industriel, sont conçus pour entrer en vigueur à la date T0 de lancement du déploiement industriel ;
- des indicateurs des niveaux de performance, décrits précédemment (cf. paragraphe A.3), sont suivis pendant le pilote mais ne sont pas soumis à incitation financière. Les objectifs et incitations financières, spécifiques à la phase de déploiement industriel, sont conçus pour entrer en vigueur à la date T0 de lancement du déploiement industriel ;
- compte tenu des aléas industriels pouvant survenir pendant ou à l'issue du pilote et qui pourraient avoir des conséquences sur la date T0, GRDF peut décider de décaler le calendrier prévisionnel de déploiement dans les conditions suivantes, après concertation en groupe de travail gaz (GTG) et information préalable de la CRE :
- dans le cas d'un décalage de la date T0 inférieur ou égal à douze mois, la date d'entrée en vigueur des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel sera automatiquement décalée d'autant afin d'entrer en vigueur en même temps que le lancement du déploiement industriel ;
- dans le cas d'un décalage de la date T0 supérieur à douze mois :
- une pénalité sera versée par GRDF à la date effective de démarrage du déploiement industriel à travers un poste ad hoc du CRCP du tarif ATRD de GRDF en vigueur. Cette pénalité, calculée pro rata temporis sur une base annuelle, sera égale à 4 % du coût total prévisionnel des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être si le déploiement industriel avait démarré le 1er janvier 2018 ;

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85

Avec :
t est la date effective de démarrage du déploiement industriel ;
Taux de déploiement prévt est le taux de déploiement prévisionnel à la date t, calculé pro rata temporis ;
Coût unitaire complet prévT0-t est le coût unitaire complet prévisionnel sur la période [T0 - t], calculé pro rata temporis.

- la CRE pourra toutefois décider de repousser la mise en œuvre de cette pénalité ou d'en adapter les paramètres en fonction des raisons du décalage ;
- la régulation incitative des délais de déploiement, des coûts unitaires d'investissement de comptage et des niveaux de performance entrera en vigueur à la date T0 effective de lancement du déploiement industriel ;

- en cas de décalage de la date T0, les trajectoires prévisionnelles de référence du déploiement industriel sur les coûts unitaires de comptage, les coûts d'investissement de SI, les taux de déploiement et les objectifs de performance seront recalculés pro rata temporis afin de prendre en compte le retard de lancement du déploiement industriel. L'ensemble des dates et données mentionnées dans les paragraphes précédents basées sur une date T0 égale au 1er janvier 2017 seront décalées d'autant (écart entre la date effective T0 et le 1er janvier 2017).

7. Clause de rendez-vous

Une clause de rendez-vous activable dès l'entrée en vigueur de la présente délibération sur demande de GRDF ou à l'initiative de la CRE est introduite.
Les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique ou sur le calendrier de déploiement du projet de comptage évolué de GRDF pourront être examinées.
Les trajectoires prévisionnelles de coûts et de taux de déploiement du projet pourront être revues par la CRE après l'examen de ces nouvelles dispositions ou décisions. Les conséquences de ces évolutions exogènes ne seront prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous, sous réserve qu'elles correspondent à une gestion efficace de GRDF.

B. - Articulation avec le tarif ATRD

1. Rappel des orientations de la CRE

L'ensemble des coûts liés au projet de comptage évolué de GRDF seront couverts par le tarif ATRD de l'opérateur, conformément à la délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF qui précise que :

- les charges d'exploitation supportées par l'opérateur sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015 seront prises en compte dans le tarif ATRD4 de GRDF, sous réserve qu'elles correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace ;
- les immobilisations en cours liées aux investissements réalisés lors de la phase de construction seront rémunérées au coût de la dette ;
- les coûts échoués liés au remplacement anticipé des compteurs existants seront couverts par le tarif ATRD en s'appuyant sur le traitement comptable de l'opérateur, c'est-à-dire à leur valeur nette comptable ;
- les actifs relatifs aux SI spécifiques au projet de comptage évolué seront intégrés à la BAR de l'opérateur comme la majorité des actifs, c'est-à-dire à leur valeur réévaluée.

2. Couverture tarifaire de la dépose anticipée des compteurs

Le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs communicants pendant la phase de déploiement entraînera des coûts échoués, les compteurs existants n'étant pas tous totalement amortis lors de leur remplacement.
La délibération du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF précise que « le tarif ATRD4 de GRDF ne prévoit pas la couverture systématique des coûts échoués. Toutefois, de par le caractère spécifique du projet, la CRE considère que les coûts échoués liés au remplacement anticipé des compteurs devraient être couverts par le tarif en s'appuyant sur le traitement comptable de l'opérateur, c'est-à-dire à leur valeur nette comptable. »
L'analyse des normes comptables applicables effectuée par GRDF conduit l'opérateur à retenir la méthode d'amortissement accéléré plutôt qu'une méthode de coûts échoués pour comptabiliser cette charge. La méthode d'amortissement accéléré consiste à modifier la durée résiduelle d'amortissement des compteurs existants afin de la faire coïncider avec la date prévue de remplacement anticipé. Cette méthode permet d'avoir une valeur résiduelle des compteurs nulle à la dépose. Ce changement de méthode ne génère pas au total de charges supplémentaires mais une modification dans les trajectoires de coûts à couvrir : augmentation des charges en début de période et diminution en fin de période.
La CRE décide d'aligner le traitement tarifaire de ces coûts sur le traitement comptable retenu par GRDF, c'est-à-dire la méthode d'amortissement accéléré. Ces coûts seront couverts à leur valeur nette comptable conformément à la délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF.

3. Evolution du tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2015
   3.1. Charges à couvrir

Le tarif ATRD4 d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF est entré en vigueur le 1er juillet 2012 pour une durée d'environ quatre ans en application de la délibération de la CRE du 28 février 2012. Ce tarif couvre les coûts de la phase de construction du projet de comptage évolué de GRDF jusqu'à mi-2013.
Sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015, le coût estimé par GRDF pour la finalisation de la phase de construction et le lancement de la phase de déploiement s'élève à environ 154 M€courants se décomposant en 39 M€courants de charges d'exploitation et 116 M€courants d'investissements. Ces montants résultent du plan d'affaires du projet présenté par GRDF en novembre 2013 et sont très proches des coûts retenus dans l'étude technico-économique menée par la CRE : l'écart entre les deux trajectoires est de + 2 M€courants.
Par ailleurs, GRDF estime à 38 M€ sur cette période les investissements évités du fait de l'anticipation du déploiement généralisé des compteurs évolués. Ces investissements évités correspondent au ralentissement du rythme de remplacement des compteurs existants.
Les trajectoires des charges liées au projet de comptage évolué de GRDF à couvrir par le tarif ATRD4 sont les suivantes :

| EN M€ COURANTS |RÉVISION 2012|2013| 2014 | 2015 | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|----|--------|-----------| | Charges de capital normatives (CCN) | | |- 2,2*|- 3,6 (*)| | Rémunération des immobilisations en cours | |0,9 | 3,4 | 5,9 | | Charges nettes d'exploitation (CNE) | - 1,0 |2,7 | 12,6 | 23,4 | | Total | - 1,0 |3,6 | 13,8 | 25,7 | |(*) Ces CCN négatives correspondent aux investissements évités, qui avaient été prévus dans la trajectoire initiale ATRD4.| | | | |

Les coûts liés au projet de comptage évolué portant sur la période comprise entre mi-2011 et mi-2013 ont été pris en compte dans le tarif ATRD4 de GRDF, sur la base des données prévisionnelles fournies à l'époque par l'opérateur. En particulier, les charges d'exploitation couvertes par le tarif au titre de l'année 2012 étaient fixées à 4,3 M€2012, alors que le réalisé s'est élevé à 3,2 M€2012. Cet écart (- 1,0 M€2012) s'explique par un report de charges, initialement prévues pour 2012, sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015. La CRE considère que cet écart doit venir en déduction des charges à couvrir sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015 afin d'éviter une double comptabilisation.
La prise en compte des coûts du projet de comptage évolué de GRDF nécessite de mettre à jour la trajectoire prévisionnelle des charges de capital de GRDF soumise au mécanisme de CRCP de son tarif ATRD4 pour les années 2014 à 2016 :

| EN M€ COURANTS | 2014 | 2015 | 2016 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------|-------| | Charges de capital hors projet Gazpar (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2013) (10) |1 637,6|1 680,5|1 721,7| | Charges de capital avec projet Gazpar (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2013) |1 638,8|1 682,9|1 721,7| |(10) Trajectoire figurant dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.| | | |

En conséquence, les valeurs de référence des prévisions de charges de capital soumises au mécanisme de CRCP du tarif ATRD4 de GRDF et précisées au B.2.2 de la partie « Tarif » de la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif ATRD4 de GRDF sont remplacées par les valeurs suivantes pour les années 2014 à 2016 :

| EN M€ COURANTS | 2014 | 2015 | 2016 | |--------------------------------------------------------------------------------|-------|-------|-------| |Charges de capital (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2013)|1 638,8|1 682,9|1 721,7|

3.2. Prise en compte dans le tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2015

La CRE a vérifié que les éléments fournis par GRDF correspondent à la trajectoire prévue dans l'étude technico-économique réalisée en 2013. La prise en compte des coûts du projet de comptage évolué entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2015 sur le périmètre de la zone de desserte de GRDF bénéficiant du tarif péréqué ATRD4 générera, toutes choses égales par ailleurs, une hausse au 1er juillet 2015 de 1,32 % du tarif péréqué ATRD4 de l'opérateur.
L'ensemble des coûts détaillés ci-dessus seront couverts par le tarif ATRD4 de GRDF par l'ajout d'un facteur « C » égal à + 1,32 % à la formule d'évolution annuelle du tarif au 1er juillet 2015.
En conséquence, les modalités d'évolution de la grille tarifaire de GRDF précisées au B.2 de la partie « Tarif » de la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif ATRD4 de GRDF sont complétées des dispositions ci-dessous :
« La grille tarifaire de GRDF sera ajustée mécaniquement au 1er juillet 2015 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2015 du pourcentage de variation suivant :

Z = IPC - X + k + C

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (11).
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 0,2 %.
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
C est l'évolution de la grille tarifaire provenant de la couverture des coûts du système de comptage évolué de GRDF sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015, égale à + 1,32 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2015 au Journal officiel de la République française et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. »
La CRE prendra au premier semestre 2015 une délibération faisant évoluer mécaniquement le tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2015 par l'application de la formule ci-dessus.

C. - Annexes

1. Indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GRDF

Un suivi de la performance du système de comptage évolué est mis en place. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GRDF à la CRE. Certains indicateurs, jugés particulièrement importants pour le bon fonctionnement de cette chaîne de communication, sont soumis à un système d'incitation financière.
L'ensemble des indicateurs suivis, qu'ils soient incités ou non, doit être rendu public sur les sites internet fournisseurs et grand public de GRDF.
Cette régulation incitative de la performance dédiée aux compteurs communicants complète le mécanisme actuel de suivi de la qualité de service de l'opérateur, défini dans le tarif ATRD4 de GRDF.
Les indicateurs de suivi de la performance transmis par GRDF à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la performance de GRDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

1.1. Indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GRDF donnant lieu à incitation financière
a) Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants.

| Calcul : |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé [12] dont la relève a été reçue et publiée par omega durant le mois m)/(nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été reçue par OMEGA durant le mois M)
(soit une valeur suivie)| |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | - tous PCE T1/T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques et de mise hors service (MHS) (relèves de souscription non prises en compte)
- tous index mesurés (y compris auto-relevés) et calculés
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J + 2 | | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle pour l'année 2017 puis mensuelle | | Date de mise en œuvre : | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (date T0) | |(12) Les compteurs au « statut télérelevé » sont des compteurs équipés (compteurs intégrés ou compteurs classiques équipés d'un module) et déclarés communicants dans OMEGA/TICC.| |

Objectifs/incitations pour l'année 2017 :

| Objectif : | - objectif de base : 91 % par semestre
- objectif cible : 95 % par semestre | |:-----------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 30 000 €, par semestre et par point en dessous de l'objectif de base
- bonus : 30 000 €, par semestre et par point au-dessus de l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour l'année 2018 :

| Objectif : | - objectif de base : 91 % par mois
- objectif cible : 95 % par mois | |:-----------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois et par point strictement au-dessus de l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour les années 2019 et 2020 :

| Objectif : | - objectif de base : 98,5 % par mois
- objectif cible : 99,5 % par mois | |:-----------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

b) Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs communicants.

| Calcul : |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus (13) par OMEGA durant le mois M)/(nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un contrat d'acheminement distribution (CAD), durant le mois M)
(soit une valeur suivie)| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre : | - tous PCE T1/T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus | | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle pour l'année 2017 puis mensuelle | | Date de mise en œuvre : | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (date T0) | |(13) Reçus depuis l'application TICC (traitement des index et calcul des consommations), qui reçoit les données du SI d'acquisition et les transmet à OMEGA.| |

Objectifs/incitations pour l'année 2017 :

| Objectif : | - objectif de base : 94 % par semestre
- objectif cible : 96,5 % par semestre | |:------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 30 000 €, par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 30 000 €, par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour l'année 2018 :

| Objectif : | - objectif de base : 94 % par mois
- objectif cible : 96,5 % par mois | |:-----------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en-dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois et par point strictement au-dessus de l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour les années 2019 et 2020 :

| Objectif : | - objectif de base : 96 % par mois
- objectif cible : 98 % par mois | |:------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en-dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

c) Taux d'index mesurés sur demandes contractuelles sur le périmètre des compteurs communicants.

| Calcul : | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index contractuels mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus par OMEGA durant le mois M)/(nombre d'index contractuels de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:---------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : |- tous PCE T1/T2 au statut télérelevé existants
tous index requis suite à une demande contractuelle :
- demande de mise en service
- demande de mise hors service
- demande de changement de fournisseur
- demande de changement de tarif
- tous index mesurés, y compris auto-relevés
- tous fournisseurs confondus| | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle pour l'année 2017 puis mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (date T0) |

Objectifs/incitations pour l'année 2017 :

| Objectif : | - objectif de base : 96 % par semestre
- objectif cible : 98,5 % par semestre | |:------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 30 000 €, par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 30 000 €, par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour l'année 2018 :

| Objectif : | - objectif de base : 96 % par mois
- objectif cible : 98,5 % par mois | |:------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en-dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour les années 2019 et 2020 :

| Objectif : | - objectif de base : 97,5 % par mois
- objectif cible : 99,5 % par mois | |:-----------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en-dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

d) Taux d'index cycliques calculés trois fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants.

| Calcul : |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3e fois consécutive ou plus a été reçu par OMEGA durant le mois M)/(nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
(soit une valeur suivie)| |:---------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | - tous PCE T1/T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus | | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle pour l'année 2017 puis mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du début du déploiement industriel (date T0)
- mise en œuvre des incitations 6 mois après le début du déploiement industriel (date T0 + 6 mois) |

Objectifs/incitations pour l'année 2017 :

| Objectif : | - objectif de base : 4 % par semestre
- objectif cible : 2,5 % par semestre | |:------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 30 000 €, par semestre et par point au-dessus de l'objectif de base
- bonus : 60 000 €, par semestre si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour l'année 2018 :

| Objectif : | - objectif de base : 4 % par mois
- objectif cible : 2,5 % par mois | |:-----------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point au-dessus de l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour les années 2019 et 2020 :

| Objectif : | - objectif de base : 2 % par mois
- objectif cible : 0,5 % par mois | |:-----------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point au-dessus de l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

e) Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants.

| Calcul : |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé typés corrigés reçus et publiés par OMEGA durant le mois M)/(nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus et publiés par OMEGA durant le mois M)
(soit une valeur suivie)| |:---------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | - tous PCE T1/T2 au statut télérelevé existants
- tous index publiés (y compris les index calculés)
- toutes corrections d'index issues de contestations, réclamations ou détections d'incidents à l'initiative de GRDF
- tous fournisseurs confondus | | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle pour l'année 2017 puis mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (date T0) |

Objectifs/incitations pour l'année 2017 :

| Objectif : | - objectif de base : 1,9 % par semestre
- objectif cible : 0,5 % par semestre | |-------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 60 000 €, par semestre si le taux est strictement supérieur à l'objectif de base
- bonus : 60 000 €, par semestre si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour l'année 2018 :

| Objectif : | - objectif de base : 1,9 % par mois
- objectif cible : 0,5 % par mois | |:-----------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 20 000 €, par mois si le taux est strictement supérieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour les années 2019 et 2020 :

| Objectif : | - objectif de base : 0,75 % par mois
- objectif cible : 0,25 % par mois | |:-----------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 20 000 €, par mois si le taux est strictement supérieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

f) Taux de mise à disposition des données aux clients finals.

| Calcul : |Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
(Nombre de demandes fructueuses (= clients ayant accédé à l'ensemble de leurs données de consommation) de visualisation de données de consommation durant la semaine)/(nombre de demandes de visualisation de données de consommation faites durant la semaine)
(soit une valeur suivie)| |:---------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | - clients ayant créé un compte sur le site de mise à disposition des données de consommation (GRDF.fr)
- tous PCE T1/T2 au statut télérelevé rattachés à un compte client
- TICC pour les données journalières et horaires
- OMEGA pour le service d'authentification et les données cycliques et événementielles
- GRDF.fr pour la gestion du compte client | | Suivi : | - fréquence de calcul : hebdomadaire
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle pour l'année 2017 puis hebdomadaire et mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (date T0) |

Objectifs/incitations pour l'année 2017 :

| Objectif : | - objectif de base : 93 % par semestre
- objectif cible : 96 % par semestre | |:------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 120 000 €, par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 60 000 €, par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour l'année 2018 :

| Objectif : | - objectif de base : 93 % par semaine
- objectif cible : 96 % par mois | |:-----------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour les années 2019 et 2020 :

| Objectif : | - objectif de base : 95 % par semaine
- objectif cible : 98 % par mois | |:-----------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- Calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- Pénalités : 10 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- Bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- Versement : au crcp|

g) Taux de disponibilité du portail client.

| Calcul : |Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
(nombre d'heures de disponibilité du portail client durant la semaine)/(nombre total d'heures prévues d'accessibilité du portail durant la semaine)
(soit une valeur suivie)| |:---------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | - l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le portail client
- l'ensemble des fonctionnalités en accès « libre »
- causes d'indisponibilité du site : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du site, programmé ou non | | Suivi : | - fréquence de calcul : hebdomadaire
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle pour l'année 2017 puis hebdomadaire et mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (date T0) |

Objectifs/incitations pour l'année 2017 :

| Objectif : | - objectif de base : 97 % par semestre
- objectif cible : 99,5 % par semestre | |:------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 120 000 €, par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 60 000 €, par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour l'année 2018 :

| Objectif : | - objectif de base : 97 % par semaine
- objectif cible : 99,5 % par mois | |:-----------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

Objectifs/incitations pour les années 2019 et 2020 :

| Objectif : | - objectif de base : 98 % par semaine
- objectif cible : 99,7 % par mois | |:-----------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Incitations :|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|

1.2. Autres indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GRDF

a) Nombre de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées au déploiement des compteurs communicants, par nature.

| Calcul : | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
Nombre total de réclamations relatives au déploiement de compteurs communicants émises par des clients finals ou des fournisseurs clôturées dans le mois M
(soit 5 valeurs suivies :
- total
- information préalable à l'installation du compteur
- qualité de l'intervention
- hotline
- autres motifs) | |:---------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : |- toutes réclamations liées au déploiement des compteurs communicants
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous médias de transmission de la réclamation : écrit, oral ou internet
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous fournisseurs confondus| | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du lancement du pilote |

b) Taux de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées au déploiement des compteurs communicants.

| Calcul : | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
(Nombre total de réclamations relatives au déploiement de compteurs communicants émises par des clients finals ou des fournisseurs clôturées dans le mois m)/(nombre de compteurs posés durant le mois M) | |:---------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : |- toutes réclamations liées au déploiement des compteurs communicants
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous médias de transmission de la réclamation : écrit, oral ou internet
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous fournisseurs confondus| | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du lancement du pilote |

c) Nombre de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées aux données de consommation, par nature.

| Calcul : | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre total de réclamations relatives aux données de consommation émises par des clients finals ou des fournisseurs clôturées dans le mois M
(soit 5 valeurs suivies :
- total
- qualité des données affichées
- accès au portail
- accès aux données
- autres motifs) | |:---------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre : |- toutes réclamations liées aux données de consommation provenant des compteurs communicants
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous médias de transmission de la réclamation : écrit, oral ou internet
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous fournisseurs confondus| | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du début du déploiement industriel (date T0) |

d) Taux de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées aux données de consommation.

| Calcul : | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
(Nombre total de réclamations relatives aux données de consommation émises par des clients finals ou des fournisseurs clôturées dans le mois M)/(nombre total de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD)
(soit une valeur suivie) | |:---------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : |- toutes réclamations liées aux données de consommation provenant des compteurs communicants
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous médias de transmission de la réclamation : écrit, oral ou internet
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous fournisseurs confondus| | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du début du déploiement industriel (date T0) |

e) Nombre de demandes de changement de date de publication mensuelle.

| Calcul : |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé concernés par une demande de changement de date de publication mensuelle recevable reçue par GRDF entre le 1er du mois M - 1 et 5 jours ouvrés avant la fin du mois M - 1)
(soit une valeur suivie)| |:---------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- toute demande jugée recevable par GRDF, au sens de la « Procédure de modification de la date de publication mensuelle » définie dans le cadre du GTG
- tous fournisseurs confondus | | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du début du déploiement industriel (date T0) |

f) Taux de changements de date de publication mensuelle réalisés dans les délais.

| Calcul : |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de changements de date de publication mensuelle prenant effet durant le mois M suite à une demande effectuée entre le 1er du mois M - 1 et 5 jours ouvrés avant la fin du mois m - 1)/(nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé concernés par une demande de changement de date de publication mensuelle recevable reçue par GRDF entre le 1er du mois M - 1 et 5 jours ouvrés avant la fin du mois M - 1)
(soit une valeur suivie)| |:---------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | - tous PCE T1/T2 au statut télérelevé existants
- toute demande jugée recevable par GRDF, au sens de la « Procédure de modification de la date de publication mensuelle » définie dans le cadre du GTG
- tous fournisseurs confondus | | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du début du déploiement industriel (date T0) |

g) Nombre de demandes de passage au pas horaire.

| Calcul : |Remontée le 1er du mois M + 2 des valeurs :
- pour le passage au pas horaire :
(Nombre de passages au pas horaire clôturés durant le mois M)
- pour le retour au pas journalier :
(Nombre de retours au pas journalier clôturés durant le mois M)
(soit deux valeurs suivies)| |:---------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | - tous PCE T1/T2 au statut télérelevé existants
- toute demande jugée recevable par GRDF, au sens de la « Procédure de passage au pas horaire » définie dans le cadre du GTG
- tous fournisseurs confondus | | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du début du déploiement industriel (date T0) |

h) Taux de passages au pas horaire réalisés dans les délais demandés.

| Calcul : |Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios :
- pour le passage au pas horaire :
(Nombre de passages au pas horaire réalisés durant le mois m dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai ≤ au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(nombre de passages au pas horaire clôturés durant le mois M)
- pour le retour au pas journalier :
(Nombre de passages au pas journalier durant le mois m pour les PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la prestation « passage au pas horaire » est arrivée à échéance durant le mois M)/(nombre de retours au pas journalier clôturés durant le mois M)
(soit deux valeurs suivies)| |:---------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | - tous PCE T1/T2 au statut télérelevé existants
- toute demande jugée recevable par GRDF, au sens de la « Procédure de passage au pas horaire » définie dans le cadre du GTG
- tous fournisseurs confondus | | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle | |Date de mise en œuvre :| - suivi à compter du début du déploiement industriel (date T0) |

2. Trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires des actifs de comptage et formule d'indexation associée (annexe confidentielle)

Cette annexe est confidentielle.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.