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ARRÊTÉ du 17 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

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Réorganisation des comités techniques pénitentiaires

Résumé. Un arrêté de 2014 organise les comités techniques spéciaux pour les services pénitentiaires par région, avec un responsable par groupe de départements.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2011 (Création d'un comité technique à l'ENAP) portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Organisation des comités techniques dans l'administration pénitentiaire) portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

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Création de comités techniques spéciaux régionaux pour les services pénitentiaires

Résumé. Les comités techniques spéciaux pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont désormais organisés par région, avec un responsable désigné pour chaque groupe de départements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

ARRÊTÉ du 17 juillet 2014
Article 1
Article 2