Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Circulation des aéronefs irlandais en France) les aéronefs dont le document de navigabilité est établi pour des opérations temporaires, notamment ceux intitulés " permit to fly " ou " certificate of fitness for flight ".
Dans ces cas, une autorisation individuelle est obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant de pouvoir survoler le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 janvier 2018

Créé le 31 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de survol du territoire français pour certains aéronefs irlandais

Résumé. Certains avions irlandais avec un permis de vol spécial peuvent voler en France, mais ceux avec des documents temporaires comme le 'permit to fly' doivent demander une autorisation individuelle.

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Circulation des aéronefs irlandais en France) les aéronefs dont le document de navigabilité est établi pour des opérations temporaires, notamment ceux intitulés " permit to fly " ou " certificate of fitness for flight ".
Dans ces cas, une autorisation individuelle est obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant de pouvoir survoler le territoire français.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2014 au mercredi 10 janvier 2018

Source : Légifrance