Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 6 (V)
Créé le 31 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2018
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Conditions de survol du territoire français pour certains aéronefs irlandais
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Circulation des aéronefs irlandais en France) les aéronefs dont le document de navigabilité est établi pour des opérations temporaires, notamment ceux intitulés " permit to fly " ou " certificate of fitness for flight ".
Dans ces cas, une autorisation individuelle est obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant de pouvoir survoler le territoire français.