Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0174 du 30 juillet 2014
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2014 pour une durée d'un an.
1 version
Article 3
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas