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ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne

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Gestion des demandes d'asile en Bourgogne

Résumé. Les préfets de Bourgogne gèrent les demandes d'asile et délivrent des autorisations provisoires de séjour.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne,

Arrête :

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Modification des autorités compétentes pour l'examen des demandes d'asile en Bourgogne

Résumé. Les préfets de la région Bourgogne reçoivent les demandes d'asile et délivrent les autorisations provisoires de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er août 2014 pour une durée d'un an.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2014 pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 1 août 2014

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2014 désigne les responsables chargés de son application dans certains départements.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Lalande

Le directeur général des étrangers en France,

L. Derepas

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014

ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3