Introduction

Le projet de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA a pour objectif le déploiement de 35 millions de compteurs communicants à compter du quatrième trimestre de l'année 2015 et jusqu'à la fin de l'année 2021 avec l'atteinte d'un taux d'équipement de 90 %.
Le développement de compteurs communicants représente en France l'émergence de la troisième génération de compteurs, après les compteurs électromécaniques et les compteurs électroniques.
Au-delà des obligations découlant du droit européen et national, cette nouvelle génération de compteurs, grâce aux fonctionnalités définies en concertation avec les parties prenantes sous l'égide de la CRE et des pouvoirs publics de 2007 à 2011, est porteuse d'opportunités et s'inscrit dans un contexte d'évolution importante du marché de l'électricité et du marché de l'énergie dans son ensemble :

- elle permettra le pilotage des équipements des consommateurs et contribuera à la limitation de leur consommation pendant les périodes où la consommation est la plus élevée ;
- elle simplifiera la vie quotidienne des consommateurs (télérelevé et interventions à distance) ;
- elle les aidera à maîtriser leurs dépenses par la transmission d'informations plus précises et enrichies sur leur consommation réelle ;
- elle permettra aux fournisseurs de proposer des offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de chacun, avec des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée ;
- enfin, les compteurs évolués constituent un élément essentiel du développement des réseaux électriques intelligents, les smart grids.

Cadre juridique

Le paragraphe 2 de l'annexe I relative aux mesures relatives à la protection des consommateurs de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité énonce que les « Etats membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et le consommateur, pris individuellement […] ».
Il précise, par ailleurs, que « si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020 ».
Ces dispositions de la directive ont été transposées en droit français. L'article L. 341-4 du code de l'énergie (anciennement, le IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2010) précise ainsi que les gestionnaires de réseaux de distribution mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de « proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
L'article 18 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit, également, que les « objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers […]. Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ».
Un décret en Conseil d'Etat (décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000), pris sur proposition de la CRE, a confirmé l'expérimentation demandée à ERDF par la CRE dans sa communication du 6 juin 2007 et charge la CRE de proposer au ministre chargé de l'énergie un arrêté précisant, au vu notamment des résultats de l'expérimentation et des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage évolué.
La délibération du 11 février 2010 portant orientations sur les modalités de réalisation et d'évaluation de l'expérimentation d'ERDF en vue de l'évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance (≤ 36 kVA) a fixé la durée cette expérimentation et en a précisé les modalités d'évaluation par la publication d'une grille d'évaluation. La CRE a également rappelé que cette évaluation devrait être complétée par une appréciation des éléments économiques et financiers inhérents au projet ainsi que des aspects d'interopérabilité. Dans ce sens, la CRE a commandité en 2011 une étude technico-économique afin d'évaluer les coûts et les gains apportés par le projet de comptage communicant d'ERDF.
Dans sa délibération du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'ERDF relative au dispositif de comptage évolué Linky, la CRE a proposé de généraliser le dispositif de comptage communicant d'ERDF. Elle a également indiqué que l'analyse technico-économique menée en 2011 faisait ressortir que la valeur actuelle nette (VAN) du projet pour l'activité de distribution serait, selon les hypothèses retenues, légèrement positive. Grâce aux futures économies de coûts d'exploitation associées à l'installation du compteur Linky, cette VAN a été évaluée à environ + 0,1 Md€2010 pour un investissement initial de 4,3 Md€ courants pendant la phase de déploiement massif.
L'arrêté prévu par le décret du 31 août 2010 a été pris le 4 janvier 2012, sur proposition de la CRE en date du 10 novembre 2011.

Cadre tarifaire et régulation incitative

Dans sa délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, la CRE a confirmé comme elle l'avait indiqué à diverses reprises à ERDF que, compte tenu du caractère exceptionnel du projet Linky dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, elle était disposée à accueillir favorablement la demande de disposer d'un cadre de régulation adapté, assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts, de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet. Elle a également indiqué qu'ERDF, qui assurera le déploiement, porterait sa part des risques inhérents à ce projet et à son calendrier. La CRE s'assurerait quant à elle de l'atteinte de la performance attendue du gestionnaire de réseaux de distribution par une régulation adaptée. Elle a enfin précisé qu'elle serait en conséquence disposée à accueillir favorablement la demande que soit attribuée, sur la durée de vie des nouveaux compteurs, une prime de rémunération à ce projet. Dans cette perspective, ce projet ferait l'objet d'une délibération tarifaire ad hoc.
Début octobre 2013, ERDF a lancé un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne pour l'achat de 3 millions de compteurs. Dans un courrier daté du 21 novembre 2013, ERDF a fait part à la CRE de ses souhaits concernant les principes généraux relatifs au cadre tarifaire du projet Linky. Ces principes généraux ont été précisés par ERDF dans le cadre d'échanges avec les services de la CRE et lors d'auditions devant la CRE.
Sur la base de ces éléments, la CRE a poursuivi ses travaux d'élaboration du cadre de régulation spécifique à ce projet. En raison du montant exceptionnel d'investissement du projet au cours de la période de 2014 à 2021, qui s'élève à environ 5 Md€, et du mécanisme de lissage tarifaire sur la durée du projet (cf. section B.3), assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet, et qui nécessite de donner de la visibilité à ERDF sur toute la durée du projet, l'opérateur souhaite que le cadre tarifaire soit fixé pour toute la durée du projet, soit environ vingt ans. Compte tenu de ces éléments, la CRE a répondu favorablement à cette demande.
Le cadre de régulation envisagé pour le projet Linky a fait l'objet d'une consultation publique organisée par la CRE au mois de mai 2014. ERDF et son actionnaire ont également été auditionnés par la CRE.
Compte tenu du plan d'affaire d'ERDF et du surcoût induit par l'atteinte d'un taux d'équipement de 95 % en fin de période de déploiement massif, la CRE proposera une modification du décret du 31 août 2010 afin notamment d'abaisser ce taux à 90 %.

Objet de la délibération

Le projet Linky diffère des projets classiques d'ERDF par le niveau de ses coûts mais aussi par celui des gains attendus ainsi que par ses délais de déploiement (un peu plus de six ans).
Etant données l'ampleur de ce projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, un cadre de régulation spécifique est mis en œuvre afin d'inciter ERDF à :

- maîtriser les coûts d'investissement ;
- respecter le calendrier de déploiement ;
- garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Linky.

Par ailleurs, la CRE retient, pour les actifs liés au projet Linky et mis en service entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021, une méthode de rémunération incitant ERDF à optimiser le couple quantité/coût de la dette en permettant au gestionnaire de réseau de conserver les éventuels gains liés à cette optimisation. En contrepartie, ERDF supportera les éventuelles contre-performances, par exemple si le coût de la dette effectif est supérieur au coût de la dette cible retenu par la CRE.
Conformément aux articles précités du code de l'énergie, la présente délibération définit le cadre de régulation spécifique du système de comptage évolué d'ERDF. En conséquence, elle modifie et complète la méthodologie utilisée pour établir les tarifs prévue par la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT. Du fait de la mise en place du compte régulé de lissage décrit dans la partie B.3, le niveau du tarif actuellement en vigueur n'est pas modifié.
Concernant les projets de comptage évolué des entreprises locales de distribution (ELD), leurs spécificités pourraient conduire à des écarts de coûts par rapport à ceux d'ERDF. La CRE rappelle que la contribution d'ERDF au fonds de péréquation de l'électricité (FPE), prévu par l'article L. 121-29 du code de l'énergie, est prise en compte lors de l'élaboration du TURPE. Ce faisant, les coûts des ELD, tels qu'estimés par le FPE, sont couverts par le TURPE.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 10 juillet 2014.
La CRE demande à GRDF et à ERDF de se coordonner entre eux et d'examiner les synergies possibles dans le déploiement des compteurs évolués d'électricité et de gaz. Les opérateurs en rendront compte régulièrement à la CRE.

TABLE DES MATIÈRES

A. - Régulation incitative des coûts, des délais de déploiement et de la performance

1. Principes généraux
2. Régulation incitative des coûts d'investissement et des délais de déploiement
   2.1. Régulation incitative des coûts d'investissement
   2.2. Régulation incitative des délais de déploiement
   2.3. Bilan à la fin théorique du déploiement
   2.4. Plafonnement des incitations sur les coûts d'investissement et les délais de déploiement
3. Régulation incitative de la performance du système de comptage Linky
4. Plafonnement global des incitations
   B. - Un cadre tarifaire incitatif
5. Méthodologie de détermination du revenu tarifaire prévisionnel
   1.1. Principes généraux
   1.2. Application dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT
6. Méthodologie de détermination des charges de capital
   2.1. Actifs mis en service dans le cadre du projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021
   2.2. Autres actifs
   2.3. Couverture tarifaire de la dépose anticipée des compteurs existants
7. Compte régulé de lissage
   C. - Clause de rendez-vous
   D. - Annexes
8. Qualité de la pose
   1.1. Indicateur incité financièrement
   1.2. Indicateurs de suivi
9. Performance du système de comptage Linky
   2.1. Indicateurs incités financièrement
   2.2. Indicateurs de suivi
10. Trajectoires prévisionnelles des coûts complets et des coûts de SI (annexe confidentielle)

A. - Régulation incitative des coûts, des délais de déploiement et de la performance

Etant données l'ampleur de ce projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, un cadre de régulation spécifique est mis en œuvre afin d'inciter ERDF à maîtriser les coûts d'investissement, respecter le calendrier de déploiement et garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Linky.

1. Principes généraux

L'article L. 341-3 du code de l'énergie dispose que la CRE peut prévoir « des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».
La mise en œuvre du projet Linky générera des risques différents de ceux habituellement rencontrés par ERDF dans la conduite de son activité traditionnelle, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières. La CRE considère par conséquent qu'ERDF doit être responsabilisé et incité à la bonne réussite du projet en termes de qualité de service, de respect des coûts et du calendrier de déploiement et qu'il devra, à ce titre, assumer les conséquences financières d'éventuelles dérives.
Dans ce contexte, une prime incitative de 300 points de base (pbs) est attribuée aux actifs mis en service dans le cadre du projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 (hors l'expérimentation et compteurs électroniques classiques). Elle est attribuée sur la durée de vie de ces actifs.
Cette prime est constituée de deux parties :

- une première partie de 200 pbs est conditionnée à la performance d'ERDF en termes de coûts d'investissement et de respect du calendrier de déploiement ;
- une seconde partie de 100 pbs est conditionnée à la performance du système de comptage évolué en termes de qualité de service.

Cette prime incitative fait donc partie du mécanisme global incitant ERDF à respecter les objectifs du projet dans toutes ses dimensions (coûts, calendrier et qualité de service).
Toute dérive de la performance globale viendra diminuer cette prime et, au-delà d'un certain niveau de contreperformance, conduira à une rémunération du projet inférieure au taux de rémunération de base, dans la limite d'un plancher (cf. section A.4).
Ce dispositif incitatif est composé des éléments suivants :

- un suivi annuel des coûts d'investissement, avec des incitations financières en cas de dérive ou de diminution des coûts ;
- un suivi biennal du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard ;
- un bilan des incitations sur les coûts et les délais à la fin théorique du déploiement massif (soit 2021) afin d'inciter ERDF à rattraper, pendant la phase de déploiement massif, les éventuels retards ou dérives de coûts. Inversement, si la performance d'ERDF se dégradait au cours de la période de déploiement, ERDF serait plus fortement pénalisé ;
- un suivi annuel de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des pénalités versées en cas de non-atteinte des objectifs prédéfinis.

Enfin, les charges d'exploitation modifiées par le projet Linky feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de l'élaboration des prochains tarifs. Lors de chaque exercice tarifaire, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par ERDF sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts (principalement de relevé, de réalisation des interventions techniques et d'achat des pertes) et les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage (principalement liées aux systèmes d'information (SI) et à la supervision du système).
L'illustration du mécanisme de régulation incitative défini pour le projet de comptage évolué d'ERDF est la suivante :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 842. Régulation incitative des coûts d'investissement et des délais de déploiement
2.1. Régulation incitative des coûts d'investissement

Sur la période de 2015 à 2021, le montant d'investissement prévu par ERDF dans le cadre du projet Linky s'élève à environ 4,7 Md€ (hors compteurs électroniques classiques).
Le mécanisme de régulation incitative mis en place par la CRE a pour objectif d'inciter ERDF à réaliser les investissements liés au projet au meilleur coût pour la collectivité, ce qui se traduit par les principes suivants :

- dès le premier euro de surcoût, ERDF est pénalisé par la perte de la prime de 200 pbs sur ce surcoût, et au-delà de 5 % de surcoûts, les surcoûts additionnels ne sont pas rémunérés (perte de la prime et de la rémunération au taux de base) ;
- dès le premier euro d'économie, ERDF conserve un montant de prime identique à celui qu'il aurait été sans cette économie et les utilisateurs bénéficient de la diminution des charges de capital liée à cette économie (diminution des amortissements et de la rémunération au taux de base).

Ainsi, l'illustration de ce mécanisme de régulation incitative est la suivante :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 84

En pratique, les incitations sont calculées de la façon suivante :

- les actifs liés au projet Linky mis en service sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 (y compris les SI et les actifs liés à la prégénéralisation), à l'exclusion des actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation et des compteurs électroniques classiques, bénéficient d'une prime de 200 pbs. Cette prime s'applique sur la valeur nette comptable et sur la durée de vie de ces actifs ;
- chaque année, la base d'actifs régulés (BAR) réalisée au 1er janvier de l'année (1) est comparée à une BAR de référence ;
- la BAR de référence au 1er janvier de l'année est établie sur la base du nombre de compteurs effectivement mis en service chaque année, des coûts unitaires prévisionnels complets d'investissement de chaque année (compteurs, concentrateurs et autres coûts hors SI) et des coûts prévisionnels de SI. L'amortissement de la BAR de référence est calculé au prorata de l'amortissement de la BAR réalisée ;
- si la BAR réalisée est supérieure à la BAR de référence, la pénalité supportée par ERDF est égale au produit de l'écart entre ces deux BAR et d'un taux de pénalité :
- pour la part de l'écart compris entre 0 % et 5 % de la BAR de référence, le taux de pénalité est égal à 2 % pour les actifs bénéficiant de la prime ;
- pour la part de l'écart supérieur à 5 % de la BAR de référence, le taux de pénalité est égal au taux de rémunération de base augmenté, pour les actifs bénéficiant de la prime, de 2 % ;

- si la BAR réalisée est inférieure à la BAR de référence, le bonus octroyé à ERDF est égal au produit de l'écart entre ces deux BAR et d'un taux de bonus égal à 2 % ;
- les bonus et pénalités sont imputés au solde du CRCP et apurés dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.

Pour les années 2015 à 2021, ces coûts unitaires prévisionnels sont fixés par la CRE sur la base du plan d'affaires d'ERDF. Pour les années 2022 et 2023, le coût unitaire correspond au coût unitaire pour l'année 2021 réévalués de l'inflation. Les coûts prévisionnels de SI sont fixés par la CRE sur la base du plan d'affaires d'ERDF.
Les appels d'offres relatifs à la pose des compteurs Linky n'étant pas finalisés à la date de la présente délibération, la trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires complets par compteur Linky posé ainsi que celle des coûts de SI sont précisées dans une annexe confidentielle à ce document.

2.2. Régulation incitative des délais de déploiement

Le mécanisme de régulation incitative mis en place par la CRE pour s'assurer du respect du calendrier prévisionnel de déploiement industriel du projet repose sur le suivi du respect de la trajectoire des taux prévisionnels de déploiement de compteurs posés et communicants. Ce suivi est réalisé régulièrement pendant le déploiement. La non-atteinte des taux de déploiement prévisionnels génère des pénalités selon les modalités suivantes :

- le suivi est réalisé régulièrement à partir du début du déploiement et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible (dans la limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement). Il permet de s'assurer de l'atteinte des taux de déploiement prévisionnels aux dates suivantes :
- tous les deux ans, soit les 31 décembre 2017, 2019 et 2021 ;
- puis tous les ans en cas de non atteinte du taux de déploiement cible au 31 décembre 2021, soit au 31 décembre 2022, voire au 31 décembre 2023 ;

- à ces dates, le taux de compteurs Linky communicants (2) est comparé au taux prévisionnel de compteurs Linky communicants. L'écart entre ces deux taux est appliqué au nombre total de compteurs à cette même date afin de déterminer le nombre de compteurs Linky non posés ou non communicants ;
- la pénalité supportée par ERDF est alors égale au produit du nombre de compteurs non posés ou non communicants et d'une pénalité unitaire ;
- un retard en début de déploiement est pénalisé moins fortement qu'un retard en fin de déploiement afin de prendre en compte l'effet d'apprentissage de l'opérateur. Les pénalités unitaires sont les suivantes :

|DATE DE COMPARAISON DES TAUX DE DÉPLOIEMENT RÉALISÉ ET PRÉVISIONNEL|PÉNALITÉ UNITAIRE
(en € par compteur non posé ou non communicant)| |-------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | 31 décembre 2017 | 5,40 | | 31 décembre 2019 | 10,80 | | 31 décembre 2021 | 16,20 | | Le cas échéant, 31 décembre 2022, voire 2023 | 10,80 |

- les pénalités sont imputées au solde du CRCP et apurées dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.

Ainsi, l'illustration de ce mécanisme de régulation incitative est la suivante :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 84

Le tableau ci-dessous présente les taux cibles de compteurs Linky posés et communicants retenus par la CRE ainsi qu'à titre d'information les taux prévisionnels de compteurs Linky posés :

| | 2017 | 2019 | 2021 | |-----------------------------------------------------------------------------|------|------|------| | Taux prévisionnels de compteurs Linky posés au 31 décembre de l'année |20,0 %|61,4 %|90,0 %| |Taux cible de compteurs Linky posés et communicants au 31 décembre de l'année|11,3 %|46,0 %|84,5 %|

Le cas échéant, pour les années 2022 et 2023, le taux cible de compteurs Linky posés et communicants au 31 décembre de l'année est égal à 84,5 %.
Afin de veiller à ce que le respect du calendrier de déploiement ne se fasse pas au détriment de la qualité de la pose, la CRE met en place une incitation financière sur le taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement.
Elle met également en place un suivi des indicateurs suivants :

- taux de réclamations liées au déploiement ;
- nombre de réclamations liées au déploiement.

La définition des indicateurs ainsi que les objectifs et incitations financières associés figurent en annexe (cf. section D.1.

2.3. Bilan à la fin théorique du déploiement

La CRE met en place un bilan à la fin théorique du déploiement massif (soit au 31 décembre 2021). Ainsi, en cas de rattrapage des dérives de coûts ou de calendrier qui auraient eu lieu dans les premières années du déploiement, ERDF bénéficierait d'une atténuation des pénalités. Inversement, si la performance d'ERDF se dégradait au cours de la période de déploiement, ERDF serait plus fortement pénalisé.
Ce bilan est fondé sur les principes suivants :

- pendant la phase théorique de déploiement, les incitations sur les coûts et les délais sont calculées comme prévues, imputées au solde du CRCP et apurées dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif ;
- en fin théorique de déploiement, les incitations sur les coûts et les délais sur l'ensemble de la période théorique de déploiement sont recalculées sur la base de la performance atteinte au 31 décembre 2021. L'écart (3) entre les incitations imputées sur le tarif et celles issues de ce calcul est imputé au solde du CRCP et apuré dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.

2.4. Plafonnement des incitations sur les coûts d'investissement et les délais de déploiement

La CRE met en place un plafonnement du montant des pénalités sur les coûts d'investissement et le respect du calendrier de déploiement.
Dans ce cadre, le montant total de ces pénalités ne peut pas excéder 400 pbs de rémunération.
En conséquence, la rémunération du projet incluant la rémunération au taux de base, la prime de 200 pbs ainsi que les incitations sur les coûts d'investissement et le calendrier de déploiement ne peut être inférieure au taux de base diminué de 200 pbs.

3. Régulation incitative de la performance du système de comptage Linky

Le niveau de qualité de service du système de comptage Linky est un élément essentiel, non seulement, pour l'amélioration du fonctionnement du marché de l'électricité, mais également, pour la réalisation des gains relatifs aux interventions techniques (gains estimés à 1,0 Md€2014 en valeur actuelle) et au relevé (gains estimés à 0,7 Md€2014 en valeur actuelle). Ces gains sont en effet directement proportionnels au niveau de performance du système de comptage. Un faible niveau de performance aurait donc un impact significatif sur la valeur économique du projet Linky.
Dans ce contexte, le mécanisme de régulation incitative mis en place par la CRE a pour objectif d'inciter ERDF à l'atteinte du niveau de performance nécessaire à la réalisation de ces gains et à l'amélioration du fonctionnement du marché de l'électricité, au bénéfice des consommateurs.
A cette fin, la CRE attribue à ERDF une prime de 100 pbs pour l'inciter à maintenir dans la durée un niveau de performance du système de comptage conforme aux attentes. En revanche, toute dérive de la performance viendra diminuer cette prime.
Cette prime s'applique aux actifs mis en service dans le cadre du projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 (y compris les SI et les actifs liés à la prégénéralisation), à l'exclusion des actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation et des compteurs électroniques classiques. Cette prime est attribuée sur la durée de vie de ces actifs. Afin d'éviter qu'ERDF bénéficie de cette prime sur les éventuels surcoûts d'investissement, cette prime s'applique sur la valeur nette au 1er janvier de l'année des dépenses d'investissement de référence déterminées sur la base des coûts prévisionnels mentionnés à la section A.2.1.
La non-atteinte des taux de performance attendus générera des pénalités selon les modalités décrites en annexe (cf. section D.2). Les indicateurs donnant lieu à des pénalités sont les suivants :

- taux de télérelevés journaliers réussis ;
- taux de publication par Ginko (4) des index réels mensuels ;
- taux de disponibilité du portail internet « clients » ;
- taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois ;
- taux de téléprestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs ;
- taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile.

La CRE estime nécessaire de donner de la visibilité à ERDF et aux acteurs de marché sur le niveau de performance attendu lors du déploiement. En conséquence, la CRE définit la trajectoire d'objectifs et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement massif, soit pour la période de 2016 à 2019.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l'effet d'apprentissage, les objectifs et les incitations financières sont renforcés pendant ces quatre années.
Au-delà de 2019, la CRE pourra faire évoluer ce mécanisme sur la base du retour d'expérience pour la période de 2016 à 2019.
La régulation incitative de la qualité de service se poursuivra au-delà de la fin de la phase de déploiement, de manière à s'assurer dans la durée du maintien, voire de l'amélioration de la qualité du service rendu par les compteurs communicants.
La définition des indicateurs envisagés pour le suivi de la qualité de service, ainsi que les objectifs et incitations financières associés, figurent en annexe (cf. section D.2).

4. Plafonnement global des incitations

La CRE met en place un plafonnement du montant global des pénalités sur les coûts d'investissement et le respect du calendrier de déploiement ainsi que sur la performance du système de comptage.
Dans ce cadre, le montant total des pénalités ne pourra conduire à une rémunération globale du projet inférieure au taux de base diminué de 200 pbs.

B. - Un cadre tarifaire incitatif

La présente section, relative au cadre tarifaire incitatif, définit la façon dont les coûts afférents au système de comptage évolué d'ERDF seront pris en compte par le TURPE. Ce cadre tarifaire se caractérise en particulier par une méthode incitative de rémunération des charges de capital qui vise à inciter ERDF à optimiser le couple quantité/coût de la dette.

1. Méthodologie de détermination du revenu tarifaire prévisionnel
   1.1. Principes généraux

Le revenu tarifaire prévisionnel d'ERDF se compose des charges de capital et des charges nettes d'exploitation ainsi que de l'impact des comptes de régulation.
Jusqu'à présent et dans le cas d'ERDF, le compte de régulation des charges et des produits (CRCP) prévu à la section D.2 de la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT était l'unique compte de régulation. Dans le cadre du mécanisme de lissage prévu à la section B.3, la CRE met en place un nouveau compte de régulation : le compte régulé de lissage (CRL).
Le revenu tarifaire prévisionnel d'ERDF est donc déterminé de la façon suivante :

RTp = CNEp + CCp + A + CRL

Avec :

- RTp : Revenu tarifaire prévisionnel sur la période tarifaire considérée ;
- CNEp : Charges nettes d'exploitation prévisionnelles sur la période tarifaire considérée ;
- CCp : Charges de capital prévisionnelles sur la période tarifaire considérée ;
- A : Apurement du solde du CRCP à la fin de la période tarifaire précédente ;
- CRL : Charges stockées dans le CRL (montant négatif) ou déstockées du CRL (montant positif).

Les charges de capital prévisionnelles sont composées de trois éléments :

- les charges de capital relatives aux actifs mis en service dans le cadre du au projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 (hors expérimentation et compteurs électroniques classiques) déterminées selon la méthodologie décrite à la section B.2.1 ;
- les charges de capital relatives aux autres actifs déterminées selon la méthodologie décrite par les tarifs en vigueur ;
- les amortissements accélérés liés à la dépose anticipée des compteurs existants.

1.2. Application dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT

Comme indiqué par la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits TURPE 4 HTA/BT), les charges prises en compte dans le cadre de l'élaboration du TURPE 4 HTA/BT n'incluaient pas l'impact prévisionnel du projet Linky sur le revenu tarifaire prévisionnel d'ERDF.
Dans la mesure où les charges stockées dans le CRL sur la période prévue d'application du TURPE 4 HTA/BT (2014-2017) correspondent exactement à l'impact prévisionnel du projet Linky sur le revenu tarifaire prévisionnel d'ERDF, ce revenu reste identique à celui défini par la délibération du 12 décembre 2013.

2. Méthodologie de détermination des charges de capital

Les actifs mis en service dans le cadre du projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 (y compris les systèmes d'information), à l'exclusion des actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation et des compteurs électroniques classiques, font l'objet d'un traitement tarifaire spécifique et donc d'un calcul de charges de capital séparé.
Les charges de capital relatives aux autres actifs sont quant à elles calculées conformément à la méthodologie décrite par les tarifs en vigueur (actuellement le TURPE 4 HTA/BT).
Par ailleurs, le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs Linky pendant la phase de déploiement entraînera des amortissements accélérés qui seront couverts par les tarifs.
La CRE rappelle enfin que la délibération du 12 décembre 2013 prévoit que l'ensemble des charges de capital est inclus dans le périmètre du CRCP.

2.1. Actifs mis en service dans le cadre du projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 (5)

a) Méthodologie incitative de détermination des charges de capital.
L'article L. 341-2 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés […] afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. ».
La méthode de rémunération retenue dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT n'incite pas ERDF à optimiser le couple quantité/coût de la dette dans la mesure où tout gain lié à cette optimisation lui est immédiatement repris, ce qui pourrait avoir comme conséquence des coûts de financement plus élevés et une perte pour la collectivité. En effet, au-delà de la prise en compte des passifs concessifs, cette méthode présente la spécificité de fonder la rémunération d'ERDF sur une quantité de dettes et un coût de la dette effectifs, les frais financiers étant couverts tels qu'ils ressortent de la comptabilité d'ERDF.
Cette absence d'incitation ne pose pas réellement de difficulté pour les investissements autres que ceux relatifs au projet Linky dans la mesure où, sur la période tarifaire en cours, ERDF ne prévoit pas de recourir à des emprunts pour financer ces investissements. Par ailleurs, compte tenu de la taille de son bilan et de la forte proportion de passifs concessifs (environ 90 %), les marges de manœuvre d'ERDF pour optimiser la structure de son passif sont limitées au sein d'une période tarifaire.
Dans le cas du projet Linky, cette absence d'incitation est plus problématique, ERDF prévoyant de recourir à des emprunts pour financer ce projet. Le potentiel d'optimisation du couple quantité/coût de la dette est donc plus significatif à l'échelle de ce projet.
Pour répondre à cette problématique, la CRE retient une méthode de rémunération incitant ERDF à optimiser le couple quantité/coût de la dette en permettant au gestionnaire de réseau de conserver les éventuels gains liés à cette optimisation. En contrepartie, ERDF supportera les éventuelles contre-performances, par exemple si le coût de la dette effectif est supérieur au coût de la dette cible retenu par la CRE.
Pour ce faire, la méthode de rémunération retenue par la CRE est fondée sur l'application à la BAR du projet Linky d'un taux de rémunération calculé sur la base d'une quantité et d'un coût de la dette cible. La BAR du projet Linky correspond à la valeur nette comptable au 1er janvier de l'année des actifs mis en services dans le cadre du projet Linky sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 (y compris les SI et les actifs liés à la prégénéralisation), à l'exclusion des actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation et des compteurs électroniques classiques. Cette méthode de rémunération s'applique sur la durée de vie de ces actifs.
La CRE retient un taux de rémunération de 7,25 %, nominal avant impôt. Pour déterminer ce taux, la CRE a réexaminé les différents paramètres intervenant dans le calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) et les fourchettes de valeurs qui en résultent en se fondant sur :

- l'étude confiée à un consultant externe sur le CPMC pour les infrastructures d'électricité et de gaz naturel. Cette étude a été menée durant l'été 2011. Les valeurs de bêta et de prime de marché, évaluées selon une approche de très long terme et recommandées par cette étude sont, respectivement, de 0,30 à 0,45 et de 3,8 % à 5,2 % pour la distribution d'électricité ;
- des travaux d'évaluation des paramètres du CMPC menés régulièrement en interne ;
- les spécificités de l'activité de distribution d'électricité et du projet Linky, caractérisé par une durée de financement échelonnée sur six ans et une durée de vie des actifs de vingt ans.

Pour définir les fourchettes de valeur à retenir pour le taux sans risque, la CRE s'appuie notamment sur le rendement des obligations souveraines françaises à longues échéances.
La CRE retient une approche normative du taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés. Le taux retenu dans le calcul du CMPC est donc un taux de référence de 34,43 %.
Les estimations retenues par la CRE pour chacun de ces paramètres figurent dans le tableau ci-dessous :

| Taux sans risque nominal | 4 % | |:-----------------------------------|:-----:| | Spread de la dette | 0,6 % | | Prime de marché | 5 % | | Bêta des actifs | 0,33 | | Bêta des fonds propres | 0,66 | |Levier (dette/[dette+fonds propres])| 60 % | | Taux de l'impôt sur les sociétés |34,43 %| | Coût de la dette (*) | 4,6 % | | Coût des fonds propres (*) |11,2 % | | Coût moyen pondéré du capital (*) |7,25 % | | (*) Nominal avant impôts. | |

En complément de la rémunération, les charges de capital incluent les dotations nettes aux amortissements relatives à la BAR du projet Linky.
b) Passifs concessifs et dotations nettes aux provisions pour renouvellement.
L'ensemble des passifs concessifs (comptes spécifiques des concessions et provisions pour renouvellement) relatifs aux actifs liés au projet Linky ainsi que les dotations nettes aux provisions pour renouvellement sont traités dans le cadre de la méthodologie décrite par les tarifs en vigueur.
Ainsi, dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT, les passifs concessifs relatifs aux actifs liés au projet Linky sont déduits des capitaux propres régulés (cf. section A.1.1.1.1.d) et les dotations nettes aux provisions pour renouvellement sont couvertes par les tarifs.

2.2. Autres actifs

a) Principes.
Les charges de capital relatives aux autres actifs sont déterminées selon la méthodologie décrite par les tarifs en vigueur. Ces actifs comprennent :

- les actifs qui ne sont pas liés au projet Linky ;
- les actifs mis en service dans le cadre du projet Linky jusqu'au 31 décembre 2014 ainsi qu'à compter du 1er janvier 2022 (y compris ceux relatifs à l'expérimentation) ;
- les actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 ;
- les compteurs électromécaniques et électroniques classiques (y compris ceux mis en services à compter du 1er janvier 2014).

b) Cas particulier de la méthodologie retenue dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT.
La marge sur actif s'applique sur la BAR au 1er janvier de l'année des actifs mentionnés à la section précédente.
Les frais financiers relatifs à ces actifs sont déterminés de la façon suivante :

- par convention, la dette contractée par ERDF est affectée au financement du projet Linky jusqu'à concurrence du taux de dette retenu dans le calcul du taux de rémunération (cf. section A.1.1.1.1.a) ;
- le cas échéant, les frais financiers afférents à la portion de dette excédant le taux précité sont établis sur la base du coût moyen constaté de la dette d'ERDF.

Les capitaux propres régulés sont définis comme la différence entre la BAR des actifs mentionnés à la section précédente et la somme des comptes spécifiques des concessions, des provisions pour renouvellement, des subventions d'investissement et, le cas échéant, de la portion de dette excédant le taux de dette retenu dans le calcul du taux de rémunération.

2.3. Couverture tarifaire de la dépose anticipée des compteurs existants

Le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs Linky pendant la phase de déploiement entraînera des coûts, les compteurs existants n'étant pas tous totalement amortis lors de leur remplacement. ERDF envisage pour le traitement comptable une méthode d'amortissement accélérée qui consiste à modifier la durée résiduelle d'amortissement des compteurs existants. Les charges de capital incluent également ces coûts.

3. Compte régulé de lissage

La CRE a indiqué dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT, qu'elle était « disposée à accueillir favorablement la demande de disposer d'un cadre de régulation adapté, assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts, de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet ».
Cette demande répond aux souhaits des pouvoirs publics et de certaines parties prenantes.
Comme indiqué dans la consultation publique du 30 avril 2014, l'actualisation par la CRE de l'étude technico-économique a montré que le projet avait une valeur économique légèrement positive au périmètre de l'activité de distribution et permettait des gains liés à la MDE d'un montant de 2 Md€. Cette demande permet donc au tarif de ne porter l'impact du projet Linky qu'à compter du moment où la majeure partie des utilisateurs est équipée d'un compteur Linky et peut donc disposer des services associés.
Pour ce faire, la CRE met en place un mécanisme de différé, jusqu'à la fin théorique du déploiement massif, des effets du projet Linky sur les charges d'exploitation et de capital (amortissement et rémunération du capital investi). Pendant ce différé, ces effets sont imputés sur un compte régulé de lissage (CRL). Les montants imputés chaque année dans le CRL jusqu'en 2021 sont définis dans le tableau ci-dessous. Ils sont établis ex ante sur la base du plan d'affaires communiqué par ERDF et permettent de neutraliser sur la période de 2014 à 2021 les impacts prévisionnels du projet Linky sur les charges d'exploitation et de capital d'ERDF. L'année 2022 assure quant à elle la transition entre l'imputation dans le CRL de la totalité de l'impact du projet Linky et le début de l'apurement du CRL.

|EN M€ COURANTS|2014|2015|2016|2017|2018|2019|2020|2021|2022| |--------------|----|----|----|----|----|----|----|----|----| |Montant imputé|108 |130 |170 |201 |275 |304 |293 |228 | 7 |

A compter de 2023, le CRL est progressivement apuré chaque année, au travers d'un ajustement du tarif, et garanti jusqu'à son complet apurement.
Afin d'assurer la neutralité financière de ce dispositif, le CRL est rémunéré au coût de la dette retenu par la CRE pour le calcul du taux de rémunération de base (cf. section A.1.1.1.1.a).
Sur la base de ce taux, le CRL est apuré chaque année des montants définis dans le tableau ci-dessous. Ces montants ont été établis sur la base d'une trajectoire d'apurement transmise par ERDF à la CRE. Ils permettent un complet apurement du CRL à la fin de l'année 2030.

|EN M€ COURANTS|2023|2024|2025|2026|2027|2028|2029|2030| |--------------|----|----|----|----|----|----|----|----| |Montant apuré |165 |291 |375 |418 |418 |374 |292 |168 |

Le tableau ci-dessous présente pour chaque année le solde du CRL au 1er janvier et au 31 décembre de l'année résultant des montants imputés et apurés ci-dessus.

| EN M€ COURANTS |2014|2015|2016|2017|2018|2019 |2020 |2021 |2022 | |-------------------------------|----|----|----|----|----|-----|-----|-----|-----| | Solde au 1er janvier | 0 |108 |243 |424 |645 | 950 |1 297|1 650|1 954| | Rémunération | 0 | 5 | 11 | 20 | 30 | 44 | 60 | 76 | 90 | |Montant imputé (+) ou apuré (-)|108 |130 |170 |201 |275 | 304 | 293 | 228 | 7 | | Solde au 31 décembre |108 |243 |424 |645 |950 |1 297|1 650|1 954|2 051|

| EN M€ COURANTS | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | |-------------------------------|------|------|------|------|------|------|------|------| | Solde au 1er janvier |2 051 |1 980 |1 780 |1 486 |1 137 | 771 | 433 | 161 | | Rémunération | 94 | 91 | 82 | 68 | 52 | 35 | 20 | 7 | |Montant imputé (+) ou apuré (-)|- 165|- 291|- 375|- 418|- 418|- 374|- 292|- 168| | Solde au 31 décembre |1 980 |1 780 |1 486 |1 137 | 771 | 433 | 161 | 0 |

Comme indiqué par la délibération du 12 décembre 2013, le TURPE 4 HTA/BT ne prend pas en compte les charges relatives au projet Linky. En particulier, les seuils du CRCP relatifs aux charges de capital, au coût d'achat des pertes et à la valeur nette comptable des immobilisations démolies présentés à la section D.2.3 de la délibération du 12 décembre 2013, ne tiennent pas compte de l'impact prévisionnel du projet Linky. Or, par définition, les charges réalisées prendront en compte cet impact alors même qu'il aura été stocké dans le CRL. Afin de neutraliser cette double couverture (au travers du CRCP et du stockage dans le CRL) les charges réalisées prises en compte pour le calcul du solde du CRCP sur la période de 2014 à 2017 devront être diminuées des montants ci-dessous :

| EN M€ COURANTS |2014|2015 |2016 | 2017 | |---------------------------------------------------|----|-----|-----|------| | Charges de capital |57,5|68,7 |94,1 |144,6 | | Coût d'achat des pertes |0,0 |-1,1|-7,4|-24,4| |Valeur nette comptable des immobilisations démolies|0,0 | 0,0 | 0,7 | 3,3 | | Total |57,5|67,6 |87,4 |123,5 |

c) Clause de rendez-vous.
La CRE met en place une clause de rendez-vous qui permet d'examiner les éventuelles conséquences de causes exogènes à ERDF ayant des effets significatifs sur l'équilibre économique ou sur le calendrier de déploiement du projet.
Les conséquences induites par ces causes exogènes ne sont prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous.
Cette clause de rendez-vous est activable dès l'entrée en vigueur de la présente délibération sur demande d'ERDF ou à l'initiative de la CRE.

D. - Annexes

1. Qualité de la pose
   1.1. Indicateur incité financièrement

Taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement

| Calcul | Numérateur : nombre cumulé de ré-interventions depuis le début du déploiement ou la dernière remise à zéro
Dénominateur : nombre de compteurs Linky posés depuis le début du déploiement ou la dernière remise à zéro
Fréquence de calcul : annuelle
Les remises à zéro ont lieu le 1er janvier 2018 puis chaque 1er janvier | |:-------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur Linky a été effectuée | |Date de mise en œuvre| Début du déploiement | | Objectifs |Pour l'année 2016 :
- objectif de base : 1,2 % par année
- objectif cible : 0,8 % par année
Pour l'année 2017 :
- objectif de base : 1,2 % par année
- objectif cible : 0,8 % par année
Pour les années 2018 à 2021 :
- objectif de base : 1 % par année
- objectif cible : 0,8 % par année| | Incitations | Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour les années 2016 à 2021 :
- pénalités : 500 k€ par point au-dessus de l'objectif de base
- bonus : 500 k€ si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP |

1.2. Indicateurs de suivi

a) Taux de réclamations liées au déploiement.

| Calcul |Numérateur : nombre cumulé de réclamations liées au déploiement des compteurs Linky (rendez-vous non tenus, chauffe-eau non raccordé, etc.) ouvertes depuis le début du déploiement ou la dernière remise à zéro
Dénominateur : nombre de compteurs Linky posés depuis le début du déploiement ou la dernière remise à zéro
Fréquence de calcul : mensuelle
Les remises à zéro ont lieu le 1er janvier 2018 puis chaque 1er janvier| |:-------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur Linky était programmée ou a été effectuée | |Date de mise en œuvre| Début du déploiement |

b) Nombre de réclamations liées au déploiement.

| Calcul |Nombre de réclamations liées au déploiement des compteurs Linky (rendez-vous non tenus, chauffe-eau non raccordé, etc.) ouvertes dans le mois M
Fréquence de calcul : mensuelle| |:-------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur Linky était programmée ou a été effectuée | |Date de mise en œuvre| Début du déploiement |

2. Performance du système de comptage Linky
   2.1. Indicateurs incités financièrement

a) Taux de télérelevés journaliers réussis.

| Calcul | Numérateur : nombre de télérelevés journaliers réussis le jour J
Dénominateur : Nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Fréquence de calcul : mensuelle (1) | |:-----------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Hors jours de montée de version SI | | Date de mise en œuvre | 1er janvier 2016 | | Objectifs | Pour l'année 2016 : 93 % par semestre
Pour l'année 2017 : 93 % par mois
Pour les années 2018 et 2019 : 95 % par mois | | Pénalités |Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2016 : 150 k€ par semestre et par point en dessous de l'objectif
Pour les années 2017 à 2019 : 50 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
Versement : au CRCP| |(1) Moyenne mensuelle des taux journaliers.| |

b) Taux de publication par Ginko des index réels mensuels.

| Calcul | Numérateur : nombre de séries d'index réels (1) publiées mensuellement par Ginko
Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement par Ginko
Fréquence de calcul : mensuelle | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | | Date de mise en œuvre | 1er janvier 2016 | | Objectifs | Pour l'année 2016 : 91 % par semestre
Pour l'année 2017 : 91 % par mois
Pour les années 2018 et 2019 : 95 % par mois | | Pénalités |Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2016 : 150 k€ par semestre et par point en dessous de l'objectif
Pour les années 2017 à 2019 : 50 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
Versement : au CRCP| |(1) Les règles de marché en vigueur prévoient qu'un index est qualifié de réel s'il est télérelevé jusqu'à J-5.| |

c) Taux de disponibilité du portail internet « clients ».

| Calcul | Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S
Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S
Fréquence de calcul : hebdomadaire | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Hors indisponibilités programmées et évènements exceptionnels | | Date de mise en œuvre | 1er janvier 2016 | | Objectifs | Pour l'année 2016 : 97 % par semestre
Pour l'année 2017 : 97 % par semaine
Pour les années 2018 et 2019 : 98 % par semaine | | Pénalités |Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2016 : 300 k€ par semestre si le taux (1) est strictement inférieur à l'objectif
Pour les années 2017 à 2019 : 25 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif
Versement : au CRCP| |(1) Moyenne des taux de S1 à S26 pour le 1er semestre et moyenne des taux de S27 à S52 pour le 2nd semestre.| |

d) Taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois.

| Calcul |Numérateur : nombre de compteurs Linky communicants sans index télérelevé au cours des deux derniers mois (1)
Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Fréquence de calcul : mensuelle (2)| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | | Date de mise en œuvre | 1er janvier 2016 | | Objectifs | Pour l'année 2016 : 3 % par mois
Pour l'année 2017 : 2 % par mois
Pour les années 2018 et 2019 : 1,5 % par mois | | Pénalités | Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour les années 2016 à 2019 : 50 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif
Versement : au CRCP | |(1) Délai prévu par les règles de marché en vigueur au moment du calcul de l'indicateur.
(2) Moyenne mensuelle des taux journaliers.| |

e) Taux de téléprestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs.

| Calcul | Numérateur : nombre de prestations téléopérables réalisées le jour J demandé par les fournisseurs
Dénominateur : nombre de prestations téléopérables demandés par les fournisseurs le jour J
Fréquence de calcul : mensuelle | |:-------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2016 | | Objectifs | Pour l'année 2016 : 92 % par semestre
Pour l'année 2017 : 92 % par mois
Pour les années 2018 et 2019 : 94 % par mois | | Pénalités |Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2016 : 150 k€ par semestre et par point en dessous de l'objectif
Pour les années 2017 à 2019 : 50 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
Versement : au CRCP|

f) Taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile.

| Calcul | Numérateur : nombre de compteurs Linky activés dans les délais (1) à la suite d'un ordre de pointe mobile
Dénominateur : nombre de compteurs Linky à activer à la suite d'un ordre de pointe mobile
Fréquence de calcul : annuelle | |:---------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | | Date de mise en œuvre | 1er janvier 2016 | | Objectifs | Pour les années 2016 et 2017 : 93 % par année
Pour les années 2018 et 2019 : 95 % par année | | Pénalités |Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2016 : 250 k€ par point en dessous de l'objectif
Pour les années 2017 à 2019 : 500 k€ par point en dessous de l'objectif
Versement : au CRCP| |(1) Le délai prévu par les règles de marché en vigueur est de 8 heures.| |

2.2. Indicateurs de suivi

a) Nombre de points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur.

| Calcul |Nombre de points de connexion équipés d'un compteur (électromécanique, électronique classique ou Linky) actifs ou inactifs depuis moins de six mois
Fréquence de calcul : mensuelle| |:-------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Points de connexion BT ≤ 36 kVA | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2016 |

b) Nombre de points de connexion équipés d'un compteur Linky.

| Calcul |Nombre de points de connexion équipés d'un compteur Linky
Fréquence de calcul : mensuelle| |:--------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Points de connexion BT ≤ 36 kVA | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2016 |

c) Nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko.

| Calcul |Nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Fréquence de calcul : mensuelle| |:--------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Points de connexion BT ≤ 36 kVA | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2016 |

d) Délai moyen entre la pose d'un compteur et sa déclaration dans Ginko.

| Calcul |Numérateur : somme des délais (en jours) entre la pose des compteurs Linky et leur déclaration dans Ginko
Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Fréquence de calcul : mensuelle| |:--------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2016 |

e) Taux de transmission quotidienne des données de consommation aux fournisseurs.

| Calcul |Numérateur : nombre de séries de données de consommation (index ou courbe de mesures) publiées par Ginko dans le mois
Dénominateur : nombre de séries de données de consommation à publier dans le mois
Fréquence de calcul : mensuelle| |:--------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2016 |

f) Taux de compteurs sans index télérelevés par plage de délais.

| Calcul |Numérateur : nombre de compteurs Linky sans index télérelevé depuis un délai :
- de moins d'un mois
- compris entre 1 et 2 mois, 2 et 3 mois, 3 et 4 mois, 4 et 5 mois, 5 et 6 mois
- de plus de 6 mois
Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Fréquence de calcul : mensuelle| |:--------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2016 |

g) Taux d'index estimés sur demandes de résiliation.

| Calcul |Numérateur : nombre d'index estimés sur demandes de résiliation
Dénominateur : nombre de demandes de résiliation
Fréquence de calcul : mensuelle| |:--------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2016 |

3. Trajectoires prévisionnelles des coûts complets et des coûts de SI (annexe confidentielle)

Cette annexe est confidentielle.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.