Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mai 2014, est fixé le modèle S2243 du formulaire « Contributions dues par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique - Acompte dû au 1er juin » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15121*01. La notice est également enregistrée sous le numéro 51819#01.
Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.