JORF n°0174 du 30 juillet 2014
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
- Conseil Constitutionnel
- Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-695 DC
- Observations du Gouvernement sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministre des affaires étrangères et du développement international
- Arrêté du 21 juillet 2014 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international
- Arrêté du 24 juillet 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
- Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes offerts
- Arrêté du 18 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une emprise et d'un ensemble immobilier relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire des communes de Revel et de Sorèze (départements de la Haute-Garonne et du Tarn)
- Arrêté du 21 juillet 2014 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés en Irlande détenteurs d'un laissez-passer
- Arrêté du 22 juillet 2014 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
- Ministère de la justice
- Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
- Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice
- Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Décision du 25 juillet 2014 modifiant la décision du 18 juillet 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
- Ministère des finances et des comptes publics
- Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Arrêté du 28 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contributions dues par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique - Acompte dû au 1er juin »
- Arrêté du 18 juillet 2014 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité
- Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'assurer une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Ministère de la défense
- Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
- Décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 modifiant le statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ainsi que certaines dispositions du statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
- Décret n° 2014-849 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense s'agissant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés et du corps d'infirmiers civils de soins généraux
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 28 juillet 2014 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
- Décret du 28 juillet 2014 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
- Décret du 28 juillet 2014 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
- Arrêté du 24 juin 2014 fixant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants territorial du centre de gestion du Nord
- Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
- Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne
- Décision du 25 juillet 2014 modifiant la décision du 11 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2011 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l'apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras dénommée conseil interprofessionnel des vins de Duras portant sur l'organisation du marché des vins de la région de Duras pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016
- Ministère des outre-mer
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 28 juillet 2014 portant mutation (chambres régionales des comptes)
- Décret du 28 juillet 2014 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme LAMARQUE (Danièle)
- Décret du 28 juillet 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. PELAT (Xavier)
- Décret du 28 juillet 2014 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. LANDAIS (Fabrice)
- Décret du 28 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. HEBRARD (Olivier)
- Décret du 28 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. JOUVENCEL (Pierre)
- Arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Arrêté du 18 juillet 2014 portant cessation de fonctions d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Centre)
- Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Midi-Pyrénées)
- Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Alsace)
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 28 juillet 2014 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
- Décret du 28 juillet 2014 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - Mme LECOMTE (Dominique)
- Ministère de la justice
- Décret du 28 juillet 2014 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 28 juillet 2014 portant maintien en détachement (magistrature)
- Arrêté du 17 juillet 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 18 juillet 2014 portant renouvellement de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
- Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 21 juillet 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 21 juillet 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 juillet 2014 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Liste relative au concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics et ministériels)
- Ministère des finances et des comptes publics
- Décret du 28 juillet 2014 portant nomination, promotion, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
- Arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 juillet 2014 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
- Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
- Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
- Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE)
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Ministère de l'intérieur
- Conventions collectives
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Commission de régulation de l'énergie
- Délibération du 24 avril 2014 portant avis sur les offres que le ministre chargé de l'énergie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine
- Délibération du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
- Délibération du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Ministère des finances et des comptes publics
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Avis divers
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Ministère des finances et des comptes publics
- Résultats du tirage du Loto du lundi 14 juillet 2014
- Résultats des tirages du Keno des samedi 26 et dimanche 27 juillet 2014
- Résultats du tirage du Loto du samedi 26 juillet 2014
- Résultats des Loto Foot 7 nos 173 et 174
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale