Article 1
Est déclarée inutile pour le service de la navigation l'emprise située sur la commune de Revel cadastrée section AV n° 1 d'une superficie de 5 276 m2, figurant en couleur orangée sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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JORF n°0174 du 30 juillet 2014
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 30 octobre 2013 et du 20 février 2014 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision Languedoc Ouest de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France du 17 juillet 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 13 décembre 2013 et le courrier du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France en date du 10 février 2014,
Arrête :
Article 2
Est déclaré inutile pour le service de la navigation l'ensemble immobilier bâti et non bâti situé sur la commune de Sorèze et cadastré B nos 552, 553, 554, 556, 557, 558, 560, 561, 2669 et 2671, d'une superficie de 9 768 m2, figurant en couleur orangée sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Article 3
L'emprise et l'ensemble immobilier mentionnés aux articles 1er et 2 sont remis au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport,
C. Saintillan
(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France, 2, port Saint-Etienne, 31073 Toulouse.