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DÉCRET n°2014-849 du 28 juillet 2014

modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense s'agissant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés et du corps d'infirmiers civils de soins généraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indices bruts pour les infirmiers civils du ministère de la défense

Résumé. Ce décret augmente les salaires des infirmiers civils du ministère de la défense à partir de juillet 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense) modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense) portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense du 28 novembre 2013,

Décrète :

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Fixation des indices bruts pour les infirmiers civils du ministère de la défense

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des échelons pour les infirmiers civils du ministère de la défense, avec une augmentation prévue à partir du 1er juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des indices bruts des infirmiers civils

Résumé. Les indices bruts des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense sont augmentés pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui commencera trois mois après sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

Fait le 28 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-849 du 28 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4