Article 8
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0300 du 24 décembre 2017
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.