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Arrêté du 30 novembre 2017

fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Cet arrêté simplifie les règles pour les débitants de tabac qui veulent arrêter leur activité, en supprimant les limites de dossiers et en clarifiant les documents à fournir.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 16 juillet fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ;

Vu la délibération du conseil national d'évaluation des normes n° 17-11-09-01505 du 9 novembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Limites annuelles pour les indemnités de fin d'activité

Résumé. Les indemnités de fin d'activité classique et rurale sont limitées à 100 dossiers par an chacune.

L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Demande d'indemnité pour les débiteurs de tabac

Résumé. Un débitant de tabac ou un mandataire judiciaire peut demander une indemnité de fin d'activité en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects dont il dépend.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Conditions pour obtenir une indemnité de fin d'activité

Résumé. Un débitant de tabac peut demander une indemnité de fin d'activité, mais doit fournir toutes les pièces nécessaires pour que sa demande soit prise en compte.

Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2017-977 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de l'instruction du dossier, envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du dossier.
La demande est considérée comme déposée lorsque le dossier est complet.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017 · Dernière version le 2 juillet 2018

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Documents requis pour l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac

Résumé. Pour demander une indemnité de fin d'activité, un débitant de tabac doit fournir des documents comme une lettre décrivant sa situation et des copies de contrats.

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du nombre de salariés et de licenciements éventuellement prononcés ;
2° Une copie du dernier mandat de vente du fonds de commerce associé au débit ou un courrier expliquant les raisons motivant l'absence de mise en vente de ce fonds ;
3° Une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce ;
4° Le montant du loyer annuel du local commercial et une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial ;
5° Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débitant ;
6° Un certificat médical si l'état de santé du débitant est susceptible d'affecter son aptitude physique à l'exercice de son activité.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017 · Dernière version le 2 juillet 2018

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Documents requis pour l'indemnité de fin d'activité rurale

Résumé. Pour obtenir une indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac doit fournir des documents comme une lettre décrivant son commerce et des preuves de sa gestion pendant au moins dix ans.

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;
3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017 · Dernière version le 2 juillet 2018

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Procédure pour l'indemnité de fin d'activité des débits de tabac

Résumé. Un débitant de tabac peut demander une indemnité de fin d'activité, mais le maire a quatre mois pour proposer une solution alternative comme la location-gérance.

Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe le maire et le préfet concernés.
Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
Le maire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 (Conditions pour être débitant de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France).
Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 (Conditions pour présenter un successeur dans un débit de tabac) et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé. Le directeur général des douanes et droits indirects classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
A défaut de réponse du maire, la décision relative à l'attribution de l'indemnité n'est rendue qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017 · Dernière version le 21 avril 2019

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Procédure de réponse à une indemnité de fin d'activité

Résumé. Un débitant de tabac ou son représentant doit répondre par courrier recommandé dans un délai de 45 jours pour accepter ou refuser une indemnité, et préciser la date de cessation d'activité, qui intervient au plus tard 90 jours après la notification.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.

Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.

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Suppression des règles sur l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac, supprimant ainsi les limites de dossiers et les procédures complexes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails des règles administratives

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2017 détaille les règles spécifiques pour une réglementation administrative.

Annexe

Abrogé21 avril 2019

Fait le 30 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Arrêté du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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